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§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 29 avril 2011, 347071

...M. Geffray Edouard...Vu l'ordonnance n° 0900028 du 21 février 2011, enregistrée le 25 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau, avant qu'il soit statué sur la demande de la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau, tendant à l'annulation des délibérations du conseil général des Landes du 7 novembre 2008 relative aux conditions d'octroi à certaines communes rurales et à leurs groupements d'aides à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement, a décidé, par application des dispositions de...

§ France, Conseil d'État, Section du contentieux, 27 avril 2011, 335370

...M. Geffray Edouard... 36-10-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. DÉMISSION. - DÉPASSEMENT PAR L'ADMINISTRATION DU DÉLAI QUI LUI EST IMPARTI POUR ACCEPTER LA DÉMISSION D'UN FONCTIONNAIRE - 1 CONSÉQUENCES - A DESSAISISSEMENT DE L'ADMINISTRATION - B IRRÉGULARITÉ DE LA DÉCISION D'ACCEPTATION PRISE APRÈS L'EXPIRATION DE CE DÉLAI RJ1 - 2 VOIE DE RECOURS - POSSIBILITÉ POUR LE FONCTIONNAIRE DE DEMANDER AU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR L'ANNULATION DU REFUS DE STATUER SUR SA DEMANDE - EXISTENCE. 36-10-08 1 Eu égard à la portée d'une démission et à l'exigence, posée par la loi n° 83-634...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 241749

...M. Geffray Edouard...Vu la décision du 4 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de MM. André, Adrien, et Charles B, de Mme Antoinette A et de M. Gaston C, tendant à l'annulation de l'arrêt n° 96LY00816 du 8 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le jugement n° 9201653 du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saugues du 9 avril 1992 fixant la liste des ayants droit de la section de la Rouveyre, a, après...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 315066

...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06PA00300 du 11 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0505759 du 30 novembre 2005 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 315853

...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 3 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CILAOS, dont le siège est Hôtel de Ville à Cilaos 97413, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CILAOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX00367 du 6 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0500439 du 14 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la demande de M. A tendant à sa condamnation et...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 316314

...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL LES JARDINS DU TECH, dont le siège est Cami de Mar, Mas Sainte Barbe à Elne 66200 ; l'EARL LES JARDINS DU TECH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA00828 du 19 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement n° 0301084 du 21 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 317513

...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05NC01142 du 4 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement n° 0303222, 0401833 du 4 juillet 2005 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a partiellement rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 318884

...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 28 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE UNIQUE DE PAIEMENT, dont le siège est 21, avenue Bosquet à Paris 75007, venant aux droits de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles ONIOL, représentée par son directeur général ; l'AGENCE UNIQUE DE PAIEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NC00213 du 26 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a partiellement fait droit...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 320503

...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 22 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05NT00521 du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement n° 0401800 du 25 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2003 du préfet du Cher portant transfert des biens, droits et obligations de la...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 mars 2011, 322934

...M. Geffray Edouard...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2008 et 27 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêt n° 07BX00002 du 6 octobre 2008 de la cour administrative d'appel de Bordeaux par lesquels la cour, réformant le jugement n° 0200824 du 17 octobre 2006 du tribunal administratif de Toulouse, a ordonné la restitution à l'association Pyrénées Club de France de la taxe...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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