Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Gariazzo dans la jurisprudence francophone

...M. Gariazzo...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 décembre 2008, l'expédition du jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande du syndicat mixte de gestion du canal d'Orléans tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de Mme A de l'immeuble ..., a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 20 janvier 2006 par lequel le tribunal d'instance d'Orléans s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu les pièces desquelles il résulte que la...

...M. Gariazzo...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 janvier 2009, l'expédition du jugement du 14 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de M. A tendant à contester l'avis d'opposition administrative émis à son encontre le 4 septembre 2006 par le trésorier de Nantes-les-Ponts en recouvrement de la somme de 310,50 euros correspondant à des amendes forfaitaires majorées impayées et à réclamer la restitution des sommes versées, soit 380,10 euros ainsi que la somme de 100 euros à titre de dommages-intérêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

...M. Gariazzo...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 février 2009, l'expédition de l'ordonnance du 11 février 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouméa, saisi d'une demande de Mme A tendant à ce que l'expertise ordonnée par ce juge sur son état de santé à la suite de l'agression dont elle a été victime le 27 juin 2008 soit effectuée contradictoirement avec le docteur Philippe B, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider de la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 22 octobre 2008 par laquelle le juge des...

17-03-02-04-01-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Gariazzo...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 mai 2009, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme A, épouse B, au Musée de l'Air et de l'Espace du Bourget devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Vu le déclinatoire, enregistré le 11 août 2008 au greffe du tribunal de grande instance de Bobigny, présenté par le préfet de la Seine-Saint-Denis, tendant à voir déclarer la juridiction...

...M. Gariazzo...Vu enregistrée à son secrétariat le 20 juin 2008, l'expédition du jugement du 12 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi de la demande de M. A tendant à la condamnation de l'association " Société de protection et de réinsertion du Nord " SPRN à lui verser une somme de 1.887,67 euros majorée des intérêts de droit à compter de l'introduction de sa demande et de la capitalisation en réparation des préjudices subis du fait du vol de son véhicule, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de...

...M. Gariazzo...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 juillet 2008, l'expédition du jugement du 30 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la demande de M.A, tendant à l'annulation de la facture en date du 21 juin 2004 de la régie des eaux de Vienne, ensemble du commandement de payer délivré le 2 avril 2005, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 6 juin 2005 par lequel le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Vienne s'est déclaré incompétent pour...

...M. Gariazzo...Vu enregistrée à son secrétariat le 8 novembre 2007, l'expédition de l'arrêt du 17 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de M. A tendant à l'annulation du jugement du 26 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à l'indemniser du préjudice subi à la suite de dommages causés à l'immeuble qu'il a pris à bail rue Vouillé à Paris par des infiltrations d'eau en provenance du réseau d'eau et d'assainissement de la ville de Paris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article...

17-03-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Gariazzo...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 mai 2008, l'expédition du jugement du 8 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi de la demande de la société THOME tendant à la condamnation de l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Pas-de-Calais ADPEP 62 à lui verser une somme de 19 737,26 euros majorée des intérêts de droit à compter du 5 novembre 2004, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

...M. Gariazzo...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mars 2008, l'expédition du jugement du 11 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, saisi d'une demande de Mme A et de la Société QBE tendant 1° à la condamnation in solidum, d'une part, de la société aménagement hydroélectrique polynésienne S.A.H.P. et d'autre part, de la compagnie AXA, à leur verser la somme de 126.420 F CFP correspondant au remboursement de l'indemnisation du préjudice matériel de Mme B suite à un accident de circulation dont cette dernière a été victime et à verser à Mme A la somme de 780.000 F CFP en...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Gariazzo...Vu enregistré à son secrétariat le 29 mai 2008, l'expédition du jugement du 1er avril 2008 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, saisi d'une demande de Mme A tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 17 septembre 2004 et du commandement de payer du 4 février 2005 émis à son encontre par le ministre de l'agriculture lui demandant de régler une somme de 1 165,55 euros correspondant à un trop perçu d'indemnités journalières...