Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GUILLAUMONT dans la jurisprudence francophone - page 46

54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. ... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... H..., épouse A..., M. E... A... et Mme I... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté leur demande, formée par courrier du 18 janvier 2017, aux fins de prendre des mesures de sécurisation de la route départementale RD 9, et notamment de fermer l'accès à cette route par une voie privée sise sur les parcelles cadastrées EO 81 et EO 220 et...

44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... et M. E... A..., Mme D... et M. I... H... et Mme F... et M. B... G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé le plan de prévention des risques d'incendie de forêt sur le territoire de la commune des Pennes Mirabeau. Par un jugement n° 1809761 du 26 octobre 2020, le tribunal...

24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. ... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Mistral, la Sarl Cm Nautique, la Sarl Olma, la Sarl Bar du Marin, la société Rivera Yacht Agency, la Sarl Sivan, la Sarl Restaurant Garavan, la Sarl La Cala des Marinaio, la Sarl Il Veliero et M. B..., représentés par Me Schmitt, ont demandé au tribunal administratif de Nice d'enjoindre à l'administration de leur communiquer l'avis technique rendu préalablement à la fixation par l'Etat du montant de la redevance mise à leur charge pour l'occupation du domaine...

24-01-03-01-04-02-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Poursuites. - Condamnations. -... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la SARL " A... et Jet " ainsi que M. E... B... us. A...-B..., son gérant, et a conclu à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal en date du 18 février 2019 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L...

66-032-01 Travail et emploi. - Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. - Emploi des étrangers voir :... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 280 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et...

54-04-02-02-02 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Honoraires des experts. ... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Toulon en application de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, de réformer l'ordonnance n° 1600961 du 27 juillet 2020 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Nice a fixé ses frais et honoraires à la somme de 21 488,50 euros toutes taxes comprises TTC et de fixer sa rémunération...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler à titre principal, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône pendant plus de six mois sur sa demande de regroupement familial enregistrée le 4 avril 2019, à titre subsidiaire, la décision du 31 janvier 2020 prise par la même autorité de rejet expresse de sa demande et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'autoriser le regroupement familial sollicité au profit de son...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de deux ans et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2104508 du 11 octobre 2021...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par une ordonnance n° 2200282 du 21 janvier 2022, le président de la 3ème chambre du...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. GUILLAUMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par une ordonnance n° 2200293 du 21 janvier 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal...