Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GUIDAL dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Freyline, dont le siège est situé au Mas de la Pêcheraie à Corbère-les-Cabanes 66130, par la SELARL Christophe de Langlade ; La SARL Freyline demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902585 en date du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 juin 2011 et régularisée par courrier le 7 juin suivant, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Eurocommerces IV, dont le siège est situé Immeuble Espace 2 B, ZAE Le Monestié, BP 54 à Boujan-sur-Libron 34761, par MeA... ; La SARL Eurocommerces IV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903122 en date du 31 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2011, présentée pour M. D...A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. A...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801676 du 25 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003 ; 2° de prononcer la décharge de ces...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011, présentée pour M. D...A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. A...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801675 du 25 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2003 ; 2° de prononcer la décharge de ces...
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée pour M. B...A...demeurant..., par la SELARL MBA et associés ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904884 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des rappels de...
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011, présentée pour Mme D...B...A...demeurant..., par Me C...; Mme B...A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0806987 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2002...
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. 19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2011, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par Me A... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801609 en date du 27 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 51 025 euros procédant d'un commandement de payer émis à leur encontre le 29 octobre 2007 pour le recouvrement des cotisations...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2011, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par Me A... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801608, 0803305, 0804137 en date du 27 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à la réduction, en droits et pénalités, des contributions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au...
14-02-01-05-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 26 septembre 2011 et régularisée par courrier le 28 septembre suivant, présentée pour la société par actions simplifiées SAS Cardinalimmo, dont le siège social est situé 11 allée des Mousquetaires à Boudousble 91078, par Me A... ; La société Cardinalimmo demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802119 du 28 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de la SA Leroy...
19-04-01-02-03-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 octobre 2011 et régularisée par courrier le 12 octobre suivant, présentée pour Mme A...E..., demeurant..., par MeD... ; Mme E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803208 du tribunal administratif de Nice en date du 8 juillet 2011 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au...
