La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. GUIDAL - page 3
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| ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 novembre 2011 et régularisée par courrier le 25 novembre suivant, présentée pour M. D...B..., domicilié..., par Me A...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900272 du 7 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de la période courant du 21 août au 31 décembre 2006 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition en cause ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011, présentée pour M. et Mme A... C..., domiciliés Le Belvédère à Biguglia 20600, par Me B... ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000730 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 à raison de la diminution de...
19-04-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 décembre 2011 et régularisée par courrier le 16 décembre suivant, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par Me A...; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000478 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2011, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002126 en date du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. GUIDAL...Vu la décision n° 325978 du 12 avril 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a annulé les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 0702830, 0702832 du 22 janvier 2009 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille, faisant partiellement droit aux demandes de première instance de M.A... B... tendant à la décharge des...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201861 en date du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 février 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GUIDAL...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 octobre, 22 octobre et 13 novembre 2012, présentés pour Mme D...B...veuveA..., domiciliée..., par Me C...; Mme B...veuve A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1201498 du 22 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 décembre 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 octobre 2012 et régularisée par courrier le 5 octobre suivant, présentée pour Mme A...B..., domiciliée..., par Me C...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200977 du 26 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 mars 2012 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêt...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 2 octobre 2012 et régularisée par courrier le 5 octobre suivant, présentée pour M. C...A..., domicilié..., par Me B...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200976 du 26 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mars 2012 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêt...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GUIDAL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 janvier 2012 et régularisée par courrier le 25 janvier suivant, présentée pour Mme E...B..., demeurant..., par Me A... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104072 du 15 novembre 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 2011 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de réexamen de sa situation administrative ; 2° d'annuler cette...
