Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GUEGUEIN dans la jurisprudence francophone - page 63
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 12 octobre 2021, 21BX02018
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2020 B... lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. B... un jugement n° 2005060 du 19 janvier 2021, le magistrat désigné du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 28 septembre 2021, 19BX02690
44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...M. GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2019 et des mémoires enregistrés les 26 novembre 2020 et 5 février 2021, la société Ferme éolienne de Pouligny-Saint-Pierre, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 23 avril 2019 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer l'autorisation unique de construire et d'exploiter un parc éolien, composé de cinq aérogénérateurs et de deux postes de livraison, sur le territoire de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 28 septembre 2021, 19BX02946
44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...M. GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Teralta Granulat Béton Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 16 février 2017 par lequel le préfet de La Réunion a ordonné la suppression des installations classées exploitées au-delà de l'emprise autorisée et la remise en état des emprises concernées. Par un jugement n° 1700327 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 28 septembre 2021, 19BX04539
44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...M. GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 novembre 2019, le 2 juin 2020 et le 16 février 2021, M. B... A..., représenté par Me Lacroix, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a délivré à la société Ferme éolienne de Saint-Maurice une autorisation environnementale concernant un parc éolien à implanter sur le territoire de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 28 septembre 2021, 20BX02514
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 22 mai 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Clisse a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision du 21 août 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1802493 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 28 septembre 2021, 20BX02666
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de... ...M. GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest SEPANSO Landes a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2017 par lequel le préfet des Landes a prorogé la validité du permis de construire délivré le 17 octobre 2013 à la société Volta Château de Campet en vue de la réalisation d'une centrale photovoltaïque dans la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 28 septembre 2021, 20BX02820
54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...M. GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 16 décembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays basque a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune d'Hasparren en tant qu'elle classe sa parcelle cadastrée section AD n° 20 en zone naturelle ainsi que la décision de rejet implicite de son recours gracieux formé contre cette...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 28 septembre 2021, 20BX02827
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...M. GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. D... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2013 par lequel le maire de la commune de Saint-Paul a accordé un permis de construire à M. et Mme G... B... pour la réalisation d'une construction à usage d'habitation par la transformation d'un garage existant sur la parcelle CT 649, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux née le 27 mars 2014. Par un jugement n°1400305 du 17 décembre 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 28 septembre 2021, 20BX03859
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 28 septembre 2018 par laquelle la préfète des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par un jugement n° 1802807 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 novembre 2020, M. A..., représenté par Me Pather, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 28 septembre 2021, 20BX04122
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. GUEGUEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2018 par lequel le préfet de Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1900200 du 26 décembre 2019, le tribunal administratif de la Guyane a...
