Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GOUJON-FISCHER dans la jurisprudence francophone - page 106
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335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. 54-07-02-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Contrôle du juge... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Bertin, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200138 du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision prise par le préfet du Doubs rejetant implicitement sa demande de certificat de résidence algérien de dix ans ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2011 sous le n° 11NC01242, la requête présentée pour Monsieur C...A...demeurant..., par Me Balmitgere, avocat ; Monsieur A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903683 du 31 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg 3ème chambre a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 59 873 euros, en règlement d'amendes mises à la charge de la SarlA..., résultant d'une mise en demeure en date du 13 mai 2009 ; 2° de le...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011, présentée pour Mme A...C..., demeurant au..., par MeB... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1103594 du 4 octobre 2011 par lequel Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2011 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté; 3° d'ordonner une expertise relative à son état...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 03 octobre 2013, 11NC01880
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 2011, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Cosich, avocat ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000127 en date du 27 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2° d'ordonner le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu 1°/ sous le n° 11NC02021, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2011, complétée par des pièces enregistrées le 4 octobre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant à..., par Me Levi-Cyferman avocat à la Cour ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101216 en date du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 mars 2011 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononc...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012, présentée pour l'indivision A...B...représentée par Mme C...B..., demeurant..., par Me Noizat, avocat ; L'indivision A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902250 du 15 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de M. A...B...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2012, complétée par un mémoire enregistré le 13 mai 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Dollé avocat au barreau de Metz ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105309 en date du 17 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 septembre 2011 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me Jeannot, avocat au barreau de Nancy ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101836 en date du 20 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 mai 2011 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012, complétée par un mémoire enregistré le 22 février 2013, présentée pour M. et Mme A... B..., demeurant..., par Me Brancaleoni, avocat ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001201 du 10 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. GOUJON-FISCHER...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Zouaoui, avocat ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200790 du 31 mai 2012 par lequel Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 janvier 2012 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre...
