Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GOBEILL dans la jurisprudence francophone

...M. GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... H... et les autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté n° D22 SGVP-0866 du 8 novembre 2022 par lequel la maire de Paris a délégué le droit de préemption urbain dont la Ville de Paris est titulaire sur le territoire parisien à la Régie immobilière de la Ville de Paris RIVP, à la suite de la déclaration d'aliéner n° 075 115 22 00429 reçue le 8 août 2022, concernant l'immeuble situé 85, rue de l'Abbé Groult à Paris 15ème, cadastré BS n°55 et, d'autre part, la...

...M. GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2410276 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision portant interdiction de retour sur...

...M. GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association A Paruru Ana'e Te Otu'e Assaud Moe et M. B... A... Van ont demandé au tribunal administratif de Polynésie française d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le vice-président de la Polynésie française a accordé à la société civile immobilière Clinton un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble de dix-neuf logements et d'un bureau sur la parcelle n° L 27 Terre Maveraura 1 lots D et E à Punaauia. Par un jugement n° 2300025 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de la...

...M. GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Daive a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'une part, d'annuler la décision implicite du 27 février 2023 par laquelle la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a rejeté la demande d'annulation et de retrait de la délibération de son conseil municipal n° DL/22/137 du 26 septembre 2022 relative à la cession des lots n° 3, 4 et 7 sis 1, rue Louis Dain, relevant du patrimoine diffus de la commune, ainsi que cette délibération et, d'autre part, d'enjoindre à cette commune de procéder au...

...M. GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2317262/2-3 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés...

...M. GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de son nom en celui de " G... de B... ", ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 10 octobre 2022. Par un jugement n° 2225868/4-3 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés...

...M. GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2301119 du 28 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, M. A... C...

...M. GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Dans une première affaire : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 133 boulevard Saint-Michel à Paris 5ème arrondissement et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 décembre 2020, par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire à la SCI Mousseau pour la réhabilitation d'un bâtiment R+4 sur un niveau de sous-sol, à usage d'habitation, de bureaux et de commerces avec réaménagement intérieur, modification des façades, des liaisons...

...M. GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Advocatorum Domus, d'une part, et M. C... B... et la société ZS Fédération d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° DP 075 115 21 V0139 du 19 avril 2021 par lequel le maire de Paris ne s'est pas s'opposé à la déclaration préalable présentée par M. D... A... pour le changement et l'agrandissement des menuiseries, la création de deux vasistas et d'un garde-corps en terrasse sur un terrain sis 2 au 12, impasse de Presles, 26, cité Morieux, 10 au 22, rue de Presles, 60 au 76...

...M. GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif EJV a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 10 février 2021 et du 20 avril 2021 par lesquels le maire de Gretz-Armainvilliers a refusé de lui délivrer les permis de construire et de démolir respectivement sollicités le 26 novembre 2020 puis le 3 mars 2021, en vue de la démolition du commerce existant et de la construction d'un immeuble en R+2+combles comprenant 19 logements et un commerce en rez-de-chaussée sur deux niveaux de sous-sol dédiés au stationnement...