Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. GOBEILL dans la jurisprudence francophone

...M. GOBEILL...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 5 août 2022, 17 novembre 2022, 3 février 2023 et 20 décembre 2024, la SARL RMetCo, représentée par Me Bouyssié, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision n° 2022-SC-05 du 6 avril 2022 prise par l'Autorité polynésienne de la concurrence ; 2° de mettre à la charge de la société commerciale de Raiatea la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors...

...M. GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un jugement n° 2301162 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, Mme A..., représentée par Me Patureau, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

...M. GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2326076 du 7 février 2024, le tribunal administratif de Paris rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet et 20 septembre 2024, Mme A..., représentée...

...M. GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Par un jugement n° 2327887 du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. II. M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de...

...M. GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de son fils. Par un jugement n° 2206561 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juillet 2024 et 9 mars 2025, M. A... B..., représenté par Me A... Hamidane, demande à la Cour...

...M. GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 17 juin 2024 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 2416779 du 3 septembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés du préfet de police du...

...M. GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2403477 du 20 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...M. GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 mai 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2412520 du 9 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, Mme B..., représentée par Me...

...M. GOBEILL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2428432 du 26 novembre 2024, la présidente de la formation de jugement du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, M. B..., représenté par Me...

...M. GOBEILL...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 27 septembre 2023, 7 février 2024 et 16 mars 2024, la société de distribution de Paea, représentée par Me Bouyssié, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision n° 2023-SC-02 du 8 juin 2023 prise par l'Autorité polynésienne de la concurrence ; 2° de mettre à la charge de la société commerciale de Paea la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le communiqué publié par l'Autorité polynésienne de la...