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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 septembre 2014, 13NT00810

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2013, présentée pour M. A... Pechard, demeurant..., par Me Cartron, avocat au barreau de Rennes ; M. Pechard demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2555 du 31 décembre 2012 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a limité à 1 460 euros la somme que le centre hospitalier de Fougères a été condamné à lui verser en réparation des préjudices consécutifs à son hospitalisation dans cet établissement le 1er février 2007 ; 2° de porter cette somme à 160 643,07 euros, outre les arrérages échus entre le 26 mai 2010 et la date de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 septembre 2014, 13NT00860

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Quentel, avocat au barreau de Lorient ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-316 du 31 décembre 2012 du tribunal administratif de Rennes en tant que, statuant sur ses droits à réparation suite à l'accident de service dont il a été victime le 30 janvier 2008, il a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation de ses pertes de revenus liées à l'absence de perception de l'indemnité mensuelle de sujétion pour service à l'étranger et de l'indemnité mensuelle pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 septembre 2014, 13NT00996

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, dont le siège est 12 rue Henri Pol-Tanguy TSA 20002 à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555, par Me Alibert, avocat au barreau de Paris ; FranceAgriMer demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-3812 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé les 17 titres de recettes émis le 26 avril 2011 à l'encontre de la SAS Danish Crown France pour un montant global de 526 909,88 euros et a déchargé la société du paiement...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 septembre 2014, 13NT01083

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2013, présentée pour la commune de Saint-Michel-Chef-Chef, représentée par son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de ville 17 rue du Chevecier à St-Michel-Chef-Chef 44730, par Me Martin-Bouhours, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Saint-Michel-Chef-Chef demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 10-9417 en date du 15 février 2013 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à Mme A... une indemnité totale de 8 000 euros en réparation des préjudices résultant des nuisances...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 septembre 2014, 13NT01116

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2013, présentée pour M. B... C..., M. D... C... et Mme E... F..., demeurant via Cernaia 46, 35100Padova Italie, élisant domicile..., par Me Lemétais d'Ormesson, avocat au barreau de Paris ; les consorts C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 12-1829, 12-2330 en date du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser, d'une part, la somme provisionnelle de 200 000 euros et, d'autre part, les sommes de 1 491 941,93 euros et 40 000 euros en réparation...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 septembre 2014, 13NT01224

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Jegu, avocat au barreau de Rouen ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-1768 en date du 14 mars 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices consécutifs à l'accident médical survenu lors de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Rouen du 3 au 22...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 septembre 2014, 13NT01663

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Garcia, avocat au barreau de Paris ; M. A... demande à la cour : - de réformer le jugement n° 13-120 du 23 mai 2013 en tant que par ce jugement le tribunal administratif d'Orléans a mis à sa charge définitive les frais et honoraires d'expertise ainsi que le versement à l'entreprise Cage et à la commune de Ouarville de la somme de 1 000 euros chacune ; il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a statué sur le montant des frais d'expertise, alors qu'un recours dirig...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 septembre 2014, 13NT01854

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013, présentée pour M. B... A..., retenu au ...à Rennes Cedex 35091, par Me Chauvel, avocat au barreau de Rennes ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-1777 du 22 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux arrêtés du 17 mai 2013 du préfet de Loire-Atlantique portant, d'une part, obligation de quitter le territoire sans délai et fixant la Guinée comme pays de renvoi, et, d'autre part, ordonnant son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler ces...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 septembre 2014, 13NT01881

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Saglio, avocat au barreau de Brest ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-732 du 24 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 janvier 2013 du préfet du Finistère lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le Sénégal comme pays de destination ou tout pays où il serait légalement admissible ; 2° d'annuler cet arrêt...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 septembre 2014, 13NT01954

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 11-2209, 12-4259 du 1er février 2013 par lequel tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 8 avril 2011 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de l'admettre provisoirement au séjour et, d'autre part, de l'arrêté de cette même autorité du 13 août 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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