La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. GIRAUD - page 2

...M. GIRAUD...Vu, I, sous le n°14NT00459, la requête, enregistrée le 24 février 2014, complétée le 10 novembre 2014, présentée pour Mme D... B... épouse E..., demeurant..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes, Mme E... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1302802, 1302803 du 11 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2013 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel elle pourra être...

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Le Bonnois, avocat au barreau de Paris ; M. A... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 12-2341 du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Caen à l'indemniser des préjudices subis du fait de l'infection nosocomiale contractée à la suite de sa prise en charge dans cet établissement le 8 octobre 2004 ; 2° de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme...

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2013, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me Cartron, avocat au barreau de Rennes ; M. C... demande à la cour : 1° de réformer les jugements n° 09-4239 des 14 juin 2012 et 28 août 2013 par lesquels le tribunal administratif de Rennes n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réparation des préjudices résultant des suites de l'intervention chirurgicale subie au centre hospitalier régional universitaire de Rennes le 10 juillet 2005, en condamnant cet établissement à lui verser la somme totale de 24 798,40 euros ; 2° de condamner le...

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié..., par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-2694 du 18 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2013 du préfet des Côtes d'Armor portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Côtes d'Armor de lui délivrer un titre de séjour sous...

...M. GIRAUD...Vu, enregistrée le 14 décembre 2012, l'ordonnance du 12 décembre 2012 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Nantes le jugement des conclusions des consorts B...tendant à l'annulation du jugement nos 07-1972, 10-4418 du 1er mars 2012 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté leurs demandes tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Brieuc à réparer les préjudices qu'ils estiment avoir subis des suites de l'intervention pratiquée le 9 juin 2005 sur le jeuneF... dans cet établissement ; Vu la...

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2013, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par Me Baugas, avocat au barreau de Caen ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-1666 du 21 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Caen ; 2° de condamner l'Etat à lui verser cette somme ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce...

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Gouin-Poirier, avocat au barreau de Rennes ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-4369 du 25 novembre 2013 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2013 du préfet des Côtes d'Armor portant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays dans lequel il est légalement admissible ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3...

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2014, présentée pour Mme A... C..., demeurant ... par Me Glon, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13-3644 en date du 31 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2013 du préfet des Côtes d'Armor refusant de lui accorder un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée d'office ; 2...

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2013, présentée pour le Gaec de Goutheau, dont le siège est au Goutheau, à Mobecq 50250 et M. F... D..., demeurant..., par Me Rousselot, avocat au barreau de Caen ; le Gaec de Goutheau et M. D... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-2402 du 5 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 2012 du préfet de la Manche refusant de leur accorder l'autorisation d'exploiter trois parcelles d'une superficie totale de 7 hectares 93 ares et 17 centiares situées sur le...

...M. GIRAUD...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2013, présentée pour le centre hospitalier universitaire CHU de Caen, représenté par son directeur, dont le siège est BP 95181 à Caen Cedex 5 14033, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le CHU de Caen demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-2034 en date du 16 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen, faisant partiellement droit à la demande de M. B..., l'a condamné à verser à ce dernier la somme de 4 000 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge dans cet établissement...