La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. GAUTRON - page 105

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 13 mai 2019 du préfet du Var lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1901914 du 21 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2019, Mme F...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1901934 du 25 septembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2019, M. A...

54-08-01-03 Procédure. Voies de recours. Appel. Moyens recevables en appel. 60-02-01-01-01-02-05 Responsabilité de la puissance publique.... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Béziers, ou à défaut l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à lui verser la somme de 76 925,80 euros en réparation du préjudice économique qu'elle estime avoir subi du fait du décès de son époux, survenu le 30...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... K..., Mme B... D..., M. H... K..., M. I... K... et Mme E... K... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Marseille et la société Axa France IARD à verser à M. F... K... la somme de 2 302 484,40 euros, à Mme D... et à M. H... K... la somme de 30 000 euros chacun et à M. I... K... et à Mme E... K... la somme de 20 000 euros chacun en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la...

36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 14 octobre 2015 par laquelle le président du conseil départemental du Var a retiré son agrément d'assistante maternelle, ensemble la décision du 20 janvier 2016 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1600823 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM a refusé de lui accorder une indemnité de précarité à l'issue du contrat signé en qualité de praticien hospitalier contractuel pour la période du 1er novembre 2014 au 1er novembre 2016 et de condamner l'APHM à lui verser la somme de 10 946,60 euros au titre de...

36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 2 novembre 2016, la décision implicite du directeur du centre hospitalier d'Avignon portant organisation du travail en 39 heures pour son service, l'avenant n° 2 à l'accord local relatif à la réduction du temps de travail au centre hospitalier d'Avignon, la...

36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 2 novembre 2016, la décision implicite du directeur du centre hospitalier d'Avignon portant organisation du travail en 39 heures pour son service, l'avenant n° 2 à l'accord local relatif à la réduction du temps de travail au centre hospitalier d'Avignon, la...

36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 2 novembre 2016, la décision implicite du directeur du centre hospitalier d'Avignon portant organisation du travail en 39 heures pour son service, l'avenant n° 2 à l'accord local relatif à la réduction du temps de travail au centre hospitalier d'Avignon, la...

36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...M. GAUTRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 2 novembre 2016, la décision implicite du directeur du centre hospitalier d'Avignon portant organisation du travail en 39 heures pour son service, l'avenant n° 2 à l'accord local relatif à la réduction du temps de travail au centre hospitalier d'Avignon, la...