La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. GAUTHIER - page 2

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2012, présentée par le préfet d'Eure et Loir ; le préfet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201634 du 2 août 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 20 mars 2012 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire à l'encontre de M. B... A..., lui a enjoint de délivrer à celui-ci une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de ce jugement et a, également, condamné l'Etat à verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2012, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par Me Esnault-Benmoussa, avocat au barreau de Tours ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1103573 en date du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 11 juillet 2011 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français à destination du Maroc ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2013, présentée pour Mme B... A... demeurant..., par Me Janvier-Lupart, avocat au barreau d'Orléans ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202140 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2012 par lequel le préfet du Loiret lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° à titre principal, d'enjoindre au...

...M. GAUTHIER...Vu la décision n° 318681 du 23 juin 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt n° 06NT02035 du 10 avril 2008 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. C... tendant au versement d'une indemnité de licenciement et d'une allocation pour perte d'emploi et a renvoyé l'affaire, dans cette mesure, devant la présente cour ; Vu l'arrêt n° 06NT02035 de la cour administrative d'appel de Nantes ; Vu le mémoire, enregistré le 9 février 2011, présenté pour M. C..., après la décision du Conseil d'Etat susvisée, qui demande à la cour...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me Greffard Poisson, avocat au barreau d'Orléans ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-2527 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2012 du préfet du Loiret lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2013, présentée pour M. C... A... demeurant..., par Me Cariou, avocat au barreau de Blois ; M. A... demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1204095 du 2 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2012 du préfet d'Eure-et-Loir lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant la République de Guinée comme pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Alquier, avocat au barreau de Tours ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1104151 et 1104152 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2011 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a retiré un précédent arrêté du 9 septembre 2011, et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le Kosovo comme pays de destination ; 2° d'annuler cet...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour Mme C... E... veuveA... B..., demeurant..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; Mme A... B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret du 31 mai 2011 portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret, à titre principal, de lui délivrer une...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Leboucher, avocat au barreau de Saint-Malo ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo à lui verser la somme totale de 185 975 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2° de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo à lui verser...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2012, présentée pour Mme A... B..., domiciliée..., par Me Le Strat, avocat au barreau de Rennes ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103800 du 17 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 2011 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé son admission au séjour provisoire au titre de l'asile et a ordonné sa remise aux autorités italiennes en vue du traitement de sa demande d'asile ; 2° d'annuler cette décision préfectorale ; 3° d'enjoindre au...