La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. GAUTHIER - page 4

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Alquier, avocat au barreau de Tours ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-1091 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2012 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Alquier, avocat au barreau de Tours ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-1090 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2012 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative, dans le délai d'un mois...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2012, présentée pour Mme A... C... épouseB..., demeurant..., par Me Alquier, avocat au barreau de Tours ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-925 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2012 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un nouvel...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2012, présentée pour M. E... H..., demeurant..., par Me Andrez, avocat au barreau de Paris ; M. H... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006845 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2010 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Douala Cameroun du 10 décembre 2009 refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-3995 du 21 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2011 du préfet du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de reprendre l'instruction de son dossier et de l'admettre au séjour durant ce laps de temps au besoin sous...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...M. GAUTHIER...Vu l'ordonnance n° 354398 du 27 septembre 2012 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Nantes, la requête présentée par le centre hospitalier universitaire de Nantes ; Vu la requête sommaire et le mémoire, enregistrés respectivement les 28 novembre 2011 et 28 février 2012, présentés pour le centre hospitalier universitaire de Nantes, dont le siège social est situé 5, allée de l'Ile Gloriette BP 1005 Nantes Cedex 44035, par la SCP Waquet-Farge-Hazan ; le centre...

...M. GAUTHIER...Vu la décision n° 354396 du 22 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a transmis à la cour administrative d'appel de Nantes, la requête présentée par le centre hospitalier universitaire de Nantes en tant que celle-ci demande l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes n° 10-250 du 21 septembre 2011 en tant qu'il a annulé la note de service du 21 juillet 2009 du directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes ; Vu la requête sommaire et le mémoire, enregistrés respectivement le 28 novembre 2011 et le 28 février 2012, présentés pour le centre...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant au..., par Me Weben, avocat au barreau de Caen ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200716 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté la demande formulée le 11 octobre 2011 par laquelle il sollicitait la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision préfectorale litigieuse ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de...

...M. GAUTHIER...Vu l'ordonnance n° NT 12-22 en date du 1er février 2013 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande de M. et Mme D... tendant à l'exécution de l'arrêt n° 11NT01619 du 11 mai 2012 de la cour ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 2012, présentée pour M. et Mme D..., demeurant..., par Me Coutaz, avocat au barreau de Grenoble ; M. et Mme D... demandent à la cour : 1° d'assurer l'exécution de l'arrêt n...

...M. GAUTHIER...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2011, présentée pour Mme C... B..., demeurant..., par Me Ginisty-Morin, avocat au barreau de Chartres ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0900258-1002714 du tribunal administratif d'Orléans du 5 mai 2011 en tant qu'il a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2008 par lequel le président du conseil général d'Eure-et-Loir l'a radiée des cadres pour abandon de poste et, d'autre part, sa demande tendant à ce que le département d'Eure-et-Loir soit condamné à lui verser la somme de 95 998,17 euros en...