Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. G. Guillaume dans la jurisprudence francophone

60-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. G. Guillaume...Vu la requête présentée pour le sieur Christian X..., docteur en médecine, demeurant ... à Cognac Charente , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 21 janvier 1976 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite du Ministre du Travail refusant de lui verser...

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Commission des recours -... ...M. G. Guillaume...Vu la requête présentée pour le sieur Auguste Y... demeurant ... , ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 13 décembre 1976 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 3 mai 1976 rejetant sa...

01-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motivation... ...M. G. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Comité d'étude et de vigilance des artisans, petits industriels et commerçants CEVAPIC , dont le siège social est à la mairie de Decazeville Aveyron , les sieurs C..., Z..., X..., A..., Y..., Olivier et Joulie, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 décembre 1975 et 12 mars 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil...

61-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Création ou extension d'établissements privés - Autorisation d'extension d'une clinique -... ...M. G. Guillaume...Vu le recours présenté par le ministre de la Santé, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 12 février 1976 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du ministre de la Santé publique, en date du 23 juin 1970 autorisant la création de trente lits supplémentaires à la clinique "La Verdière" à Marseille...

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Réception... ...M. G. Guillaume...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR MARCEL Z..., ENTREPRENEUR DE BATIMENT, DEMEURANT A SAINT-AFFRIQUE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1976 ET LE 20 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A CONDAMNE A PAYER A LA "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE...

54-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - ENQUETES - Demande d'enquête - Possibilité de rejet implicite.... ...M. G. Guillaume...Vu la requête présentée au nom du sieur X... Antonin , demeurant à Vallesville Haute-Garonne par son mandataire Maître Labry, avocat à la Cour d'appel de Toulouse, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1974 et régularisée par la production du mandat et tendant à l'annulation du jugement en date du 23 novembre 1973 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation...

68-01-02-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Motif d'urbanisme... ...M. G. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'Association de sauvegarde des intérêts de Saint-Martin-du-Touch, dont le siège est sis à Toulouse, département de la Haute-Garonne, ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux et pour le sieur Saurat Y... ... à Saint-Martin-du-Touch, département de la Haute-Garonne, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat tendant à ce qu'il plaise au...

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Avances aux experts - Applicabilité de l'article... ...M. G. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la société générale d'entreprises, dont le siège est à Chevilly-Larue Val-de-Marne , ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 7 mars et 15 juillet 1975 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une ordonnance en date du 18 février 1975 par laquelle le Président du Tribunal administratif de Lyon a prescrit une expertise...

16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Taxes - Taxe locale... ...M. G. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Henri , demeurant à Castanet-Tolosan Haute-Garonne , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 mai et 25 septembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 14 février 1975 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision...

03-04-02-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - ATTRIBUTIONS - Article 23 du code rural -... ...M. G. Guillaume...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par la dame X... Jeanne née Y..., demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1975 et le 15 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 8 octobre 1975 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 19...