Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Frederic Dieu dans la jurisprudence francophone - page 2

55-04-02-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. SANCTIONS. FAITS DE NATURE À JUSTIFIER UNE SANCTION. MÉDECINS. -... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B...A...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 14 janvier 2014, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A...la sanction de la radiation du tableau de l'ordre. Par une décision n° 12269 du 15 juillet 2015, la chambre...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 janvier et 3 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association En toute franchise région PACA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 28 octobre 2015 tendant à ce que soit pris le décret d'application prévu par l'article L. 752-23 du code de commerce ; 2° d'enjoindre au Premier ministre d'édicter ce décret dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2014 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine jusqu'à la constatation de son aptitude par une expertise médicale ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2011 par laquelle le ministre chargé du travail a, d'une part, retiré sa décision rejetant implicitement le recours hiérarchique formé par la société Graphic Brochage contre la décision de l'inspecteur du travail du 14 décembre 2010 refusant d'autoriser son licenciement pour motif économique et, d'autre part, autorisé ce licenciement. Par un jugement n° 1106189 du 12 février 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1504977 du 17 novembre 2015 la présidente du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par Monsieur A...C...qui demande au juge administratif : 1° d'annuler la décision du 28 août 2015 par laquelle le président de l'université Rennes 2 a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation des préjudices résultant de l'illégalité des décisions par lesquelles il n'a pas été recruté en qualité de professeur des...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association générale des étudiants UNEF Paris I et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et d'établissements " Hesam université " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser respectivement à l'association générale des étudiants UNEF Paris I et à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : La commune de Rouen, à l'appui de ses conclusions tendant au rejet de la requête de M. C...D...et de Mme A...B...tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à leur encontre par la commune de Rouen pour le paiement de la somme de 352 euros correspondant à l'inscription de leur enfant au conservatoire de musique de Rouen, a produit un mémoire, enregistré le 7 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif de Rouen, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de...

66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. POUVOIRS DU MINISTRE. - ARRÊTÉ D'EXTENSION... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 janvier 2015, 9 mars 2015 et 3 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel Armateurs de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 novembre 2014 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et...

54-07-01-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. - REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE UNE DÉCISION D'HOMOLOGATION OU DE... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat CGT de la société Bosal Le Rapide et cinquante huit salariés de cette société ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne a homologué le plan de sauvegarde de...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Frédéric Dieu...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés le 16 avril 2015 et les 7 mars, 7 juillet et 15 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des producteurs de films publicitaires APFP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 31 mars 2015 portant...