Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Fratacci dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 474 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 30 septembre 1996, 165076
135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... ...M. Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 29 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE SAINT-ETIENNE 42007 ; la ville demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi par voie de question préjudicielle, a, à la demande de la société anonyme Tartary, déclaré illégale la délibération de son conseil municipal en date du 29 mars 1990 fixant à 4,50 F par...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 30 septembre 1996, 173652
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Fratacci...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre 1995 et 16 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilbert H..., demeurant ... et autres ; M. H... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement rendu le 18 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les protestations par lesquels M. H... et ses colistiers demandaient que soient annulées les opérations électorales des 11 et 18 juin 1995 en vue de l'élection des conseillers municipaux de...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 10 juillet 1996, 132638
39-06-01-07-03-02,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...M. Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1991 et 24 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE CRAU Bouches-du-Rhône ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE CRAU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 22 octobre 1991 en tant qu'il a mis hors de cause la société SERI-Renault Ingénierie et l'Etat et qu'il a limit...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 10 juillet 1996, 132649
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. Fratacci...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Veuve Z..., M. Pierre-Jack Z... et Mme Agnès Z..., demeurant ..., pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... et pour M. Franck Y..., demeurant ... ; les CONSORTS Z..., MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 22 octobre 1991 en tant 1° qu'il les a condamnés solidairement à verser à la commune de...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 10 juillet 1996, 132918
39-06-01-07-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...M. Fratacci...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Andrée Z..., M. Pierre-Jack Z... et Mlle Agnès Z..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 5 novembre 1991 en tant que la Cour, saisie d'un appel formé contre un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 24 mars 1988, les a condamnés à payer une...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 10 juillet 1996, 132919
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. Fratacci...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Veuve Z..., M. Pierre-Jack Z... et Mme Agnès Z..., demeurant ..., pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... et pour M. Franck Y..., demeurant ... ; les CONSORTS Z..., MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 5 novembre 1991 en tant 1° qu'il les a condamnés solidairement à verser à la commune de...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 10 juillet 1996, 132921
39-06-01-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier 1992 et 6 mai 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Boissy-Saint-Léger Val-de-Marne ; la commune de Boissy-Saint-Léger demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 5 novembre 1991 en tant qu'il a mis hors de cause la société SERI-Renault Ingénierie et l'Etat et qu'il a limité à 691...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 10 juillet 1996, 133250
39-08-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Pourvoi provoqué... ...M. Fratacci...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Andrée Z..., M. Pierre-Jack Z... et Mme Agnès Z..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 21 novembre 1991 en tant que la Cour les a condamnés à payer à la commune de Montchanin Saône-et-Loire, solidairement avec les sociétés SERI-Renault...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 10 juillet 1996, 135213
60-02-012 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Fratacci...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Andrée Z..., M. Pierre-Jack Z... et Mlle Agnès Z..., demeurant ..., pour M. Jean-Paul X..., demeurant ... et pour M. Franck Y..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 12 décembre 1991 en tant que la Cour, saisie d'un appel formé contre un jugement du...
| France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 10 juillet 1996, 135250
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. Fratacci...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars 1992 et 10 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE CHARTRES Eure-et-Loir ; la ville demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 12 décembre 1991 en tant qu'il a mis hors de cause la société SERI Renault Ingénierie et l'Etat et qu'il a limité à 896 471,43 F l'indemnité mise à la charge des architectes, MM...
