La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Fornacciari - page 4

49-05-025 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Décision de fermeture d'un débit de boissons article... ...M. Fornacciari...Vu le recours enregistré le 25 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé à la demande de la S.A.R.L. "Le Manhattan" l'arrêté du 4 mars 1985 du Préfet de Police de Paris qui a prononcé la fermeture du débit de boissons dénommé "Le...

16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA TRANQUILLITE -Responsabilité - Prévention du racolage dans la rue Saint-Denis à Paris.... ...M. Fornacciari...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1983 et 21 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odette Y..., journaliste, demeurant ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Paris soit condamnée à lui payer une...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Fornacciari...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 avril 1980 par laquelle la direction départementale de l'équipement du Var informait M. X... que la piscine qu'il avait édifiée...

01-02-05-015,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Fornacciari...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1984 et 17 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 58 576, présentés pour la commune de FREJUS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande du commissaire...

68-03-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. Fornacciari...Vu 1° sous le n° 21 507 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1979 et 4 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DU PREMIER CYCLE DE NANCY, dont le siège est ... à Villers-les-Nancy 54600 , représenté par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération de son conseil d'administration en date du 23 octobre 1979, et tendant à ce que le...

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Fornacciari...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1982 et 17 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE SAPRR , dont le siège social est ... à Dijon 21000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser à M. X..., agissant tant en son nom personnel...

03-04-02-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES... ...M. Fornacciari...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 5 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er février 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Deux-Sèvres en date du 30 juin 1981 relative au remembrement de la propriété de M. Y... ; 2° rejette la demande de M...

49-04-01-01-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION... ...M. Fornacciari...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé un arrêté en date du 25 novembre 1981 du Préfet du Morbihan prononçant la suspension pour six jours du permis de conduire de . Y... ; 2° rejette la demande de M. Y...

39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU... ...M. Fornacciari...Vu la décision en date du 26 juillet 1985 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a, sur la requête de l'ENTREPRISE MARGRAZ et sur la requête incidente de l'OFFICE PUBLIC d'H.L.M. de l'Orne enregistrées sous les n°s 30 979 et 31 237, et tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Caen a statué sur les responsabilités et les indemnités dues en raison de malfaçons décelées lors de la...

54-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Urbanisme et... ...M. Fornacciari...Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT enregistré le 9 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de MM. X... et autres l'arrêté en date du 29 septembre 1980 par lequel le préfet de l'Essonne a accordé à la société Euromarché un permis de construire un magasin...