Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

232 résultats

§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 10 avril 1991, 108101

...M. Fornacciari... 08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS -Retraite - Suppression d'un emploi avant mise à la retraite de son titulaire - Conséquences en matière de pension - Assimilation à un grade ou emploi existant loi n° 48-450 du 20 septembre 1948 - Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir. 08-01-01-07, 36-02-02-03, 48-02-01-06, 48-02-04-03 L'emploi de médecin-chef de l'Institution nationale des Invalides tenu, avant sa mise à la retraite, par M. D. a été supprimé à compter du 1er janvier...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 avril 1991, 106490

...M. Fornacciari... 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS -Aménagement du territoire et utilisation du sol - Conséquences résultant de l'exécution d'un arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation des opérations nécessaires à l'édification d'une résidence pour personnes âgées. 54-03-03-02-02-01 Le préjudice qui résulterait pour les requérants de l'exécution d'un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la réalisation par la commune de L. des...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 avril 1991, 112550

...M. Fornacciari... 16-06-09,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Abandon de poste - Notion - Cas d'un agent s'étant présenté au service mais ayant refusé de reprendre son poste 1. 16-06-09, 36-10-04 Agent communal s'étant présenté le 14 mai 1987 aux services d'hygiène de la ville à la suite d'une lettre du maire de la commune en date du 12 mai le mettant en demeure de reprendre ses fonctions dans les 48 heures sous peine d'être regardé comme ayant abandonné son poste, mais ayant aussitôt refusé de reprendre son poste de balayeur et ayant présenté un certificat médical...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 avril 1991, 76309

...M. Fornacciari... 49-04-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - STATIONNEMENT -Mise en fourrière d'un véhicule - 1 Cas d'un véhicule volé à l'occasion d'un séjour en fourrière - Identification du propriétaire du véhicule - Recherches effectuées par les services de police - Durée de onze mois - Régime de responsabilité - Faute lourde - Absence en l'espèce. 2 Conditions de gardiennage d'un véhicule entreposé en fourrière - Dégradation du véhicule - Régime de...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 avril 1991, 86417

...M. Fornacciari... 68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - PRESCRIPTIONS POUVANT LEGALEMENT FIGURER DANS UN P.O.S. -Existence - Dispositions spécifiques aux bâtiments agricoles - Définition de la notion d'exploitation agricole - Utilisation des seuls critères d'urbanisme - Légalité. 68-01-01-01-03-01 Les auteurs du plan d'occupation des sols doivent, en vertu de l'article L.123-1-2° du code de l'urbanisme, définir les règles concernant le droit d'implanter des constructions...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 avril 1991, 98546, 98548, 98549, 98550 et 99165

...M. Fornacciari... 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litiges en matière de pension actuel article R.57 - Révision de pensions militaires - Pensions assignées sur le service de l'agent-payeur du consulat général de France à Pondichéry - Suppression de ce service - Compétence du tribunal administratif de Nantes. 17-05-01-02, 48-02-04-01 En vertu de l'article R.57 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les litiges relatifs aux...

§ France, Conseil d'État, Section, 08 mars 1991, 100180

...M. Fornacciari... 34-02-01-01-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR -Indemnisation - Caractère insuffisant d'une indemnisation eu égard aux difficultés de l'enquête 1. 34-02-01-01-02 L'indemnisation des commissaires-enquêteurs est assurée par l'Etat en vertu de l'article 8 de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques. L'arrêté interministériel du 27 février 1986 dispose que les indemnités dues sont fixées par les préfets et résultent du...

§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 04 mars 1991, 110277

...M. Fornacciari... 08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité pour charges militaires attribuée aux officiers décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 - Majoration article 5 bis du décret - Résidence à prendre en compte pour le calcul de la majoration - Résidence familiale. 08-01-01-06, 36-08-03-006 En vertu des dispositions combinées des articles 5 bis ajouté au décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 par le décret n° 73-231 du 24 février 1973 et 16 du décret n° 68-298 du 21 mars 1968, la...

§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 04 mars 1991, 55376

...M. Fornacciari... 39-06-01-04-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE -Choix d'un procédé retenu pour la réalisation des ouvrages - Conditions - Absence d'imputabilité à l'entrepreneur. 39-06-01-04-05-02 Désordres affectant la toiture de certains des bâtiments du centre de recherche de Tours de l'Institut national de la recherche agronomique...

§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 04 mars 1991, 75632

...M. Fornacciari... 16-03-05-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Etablissement recevant du public article R.123-2 du code de la construction et de l'habitation - 1 Notion - Immeuble hébergeant des personnes âgées regroupées en une association employant du personnel et leur fournissant des prestations. 2 Fermeture - 21 Conditions. 22 Contrôle du juge - Contrôle normal. 16-03-05-031, 38-011, 49-04-0371 Dans...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.