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453 résultats

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 25 juillet 1980, 13510

...M. Fabre... 46-02-04-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES - INDEMNITE PARTICULIERE - Déduction des sommes perçues lors de la fixation de l'indemnité attribuée au titre de la loi du 15 juillet 1970 - Conditions. 46-02-04-01, 46-06-03 Il résulte des dispositions de l'article 42 de la loi du 15 juillet 1970 dans la rédaction que lui a donné la loi du 29 avril 1975 que le montant de l'indemnité due en application de cette loi aux personnes qui ont bénéficié de l'indemnité particulière prévue par le décret du 10 mars 1962 doit, quelle que soit la nature des biens dont la perte a permis l'octroi...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 juin 1980, 03710

...M. Fabre... 19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Codification illégale de l'article 1966-1 du CGI en 1971. 19-01-01-01 La codification de l'article 1966-1 du CGI à laquelle il a été procédé en 1971 et qui exclut de son champ d'application les plus-values imposées en vertu de l'article 150 ter n'a pas eu pour objet et ne pouvait d'ailleurs avoir légalement pour effet de modifier les règles de prescription fixées par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1966 auquel est conforme l'article 1966-1 dans la rédaction que lui a donnée la...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 14 juin 1980, 10720

...M. Fabre... 54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - Computation - Demande postée la veille du jour où expirait le délai et enregistrée le lendemain de ce jour 54-01-07-03, 54-01-07-05 Le délai de deux mois dont disposait un contribuable pour contester une décision rejetant sa réclamation expirait le vendredi 29 août. Tardiveté de sa demande enregistrée au greffe annexe du tribunal administratif de Strasbourg à Metz le 30 août, dès lors que celle-ci, expédiée le 28 à 18 heures d'Embrun Hautes-Alpes, n'avait pas été déposée à la poste en temps utile pour...

§ France, Conseil d'État, 9/7/8 ssr, 13 juin 1980, 10219 et 11497

...M. Fabre... 19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE 1 Sursis à exécution d'une contrainte - Compétence du juge administratif. 2 Demande de levée d'une sûreté prise par le Trésor - Incompétence du juge administratif. 19-02-01-011, 19-01-051 Il résulte des dispositions combinées de l'article 1846 du CGI et de l'article R96 du Code des Tribunaux administratifs que le juge administratif, lorsqu'il est régulièrement saisi d'une opposition à contrainte, est, à tout...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juin 1980, 10171

...M. Fabre... 19-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE - Territoire d'outre-mer - Nécessité d'une réclamation préalable au chef du territoire avant de saisir le conseil du contentieux administratif. 19-02-03-01-01 En vertu de l'article 100 du décret du 5 août 1881, dans sa rédaction issue du décret du 1er août 1957, relatif à la procédure à suivre devant les conseils du contentieux administratif en matière de contributions directes et de taxes assimilées et de l'article 173 du décret du 30...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juin 1980, 10641

...M. Fabre... 19-04-02-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Régime des plus-values à long terme - Produits de concessions de licences exclusives d'exploitation art. 39 terdecies du CGI - Condition tenant à la durée du dessaisissement. 19-04-02-01-03-03 Concession de l'exploitation de brevets, de la marque et d'éléments associés à ceux-ci pour une durée de sept ans susceptible d'être prolongée. Le concessionnaire doit être regardé comme ayant...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juin 1980, 11510

...M. Fabre... 19-04-01-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION - Sommes inscrites au crédit du compte de règlement d'un auteur, correspondant à des droits d'auteur ayant déjà fait l'objet d'avances antérieures. 19-04-01-02-03-01, 19-04-02-05-02 Contrat général d'édition passé pour dix ans entre le contribuable, écrivain, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant non associé d'une société en nom collectif, avec une maison...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 11 juin 1980, 11673

...M. Fabre... 19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Recours pour excès de pouvoir - Décision détachable de la procédure d'imposition. 19-02-01-02 La décision de classement d'une propriété non bâtie dans l'une des catégories servant de base à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est détachable de la procédure d'imposition et peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir sol. impl.. 19-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES 1...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 mai 1980, 09259

...M. Fabre... 19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Objet des provisions : exclusion des pertes ou charges encourues dans le cadre d'une gestion commerciale anormale. 19-04-02-01-04-04, 19-04-02-01-04-09 Le fait de consentir des avances et une caution, sans garanties ni rémunération effectives, à une société juridiquement étrangère, avec laquelle la société requérante n'entretient aucune relation commerciale et pour un montant manifestement hors de...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 mai 1980, 12040

...M. Fabre... 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Computation du délai de recours - Délai franc. 19-02-03-02 Le décret du 28 août 1972 propre à la procédure civile ne s'appliquant pas devant la juridiction administrative, le délai de recours devant cette juridiction demeure un délai franc, qui court à compter de l'expiration du dies a quo jusqu'au dies ad quem à minuit Sol.Impl.. ...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 17 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. , DEMEURANT A , ET...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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