Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. FERAL dans la jurisprudence francophone - page 85
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| ...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 2009, complétée par la communication de pièces enregistrées le 22 janvier 2010, présentée pour Mlle Patricia A, B par Me Levi-Cyferman, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900238 en date du 5 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 octobre 2008 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à prononcé une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de...
...M. FERAL...Vu la requête, enregistré le 4 septembre 2009, présentée pour M. Daniel A, ... représenté par Me Anjuere ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700628 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - les premiers juges se sont fondés sur les seules dispositions des articles...
...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL SEDECC, dont le siège est 6 avenue des usines à Belfort 90000, par Me Dantil, avocat ; la SARL SEDECC demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0800697 du 16 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2009, complétée par des mémoires enregistrés les 12 mai et 5 décembre 2010, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BELLES RIVES, dont le siège social se trouve 80 allée de la Roberstau à Strasbourg 67000, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Bilger ; la SCI LES BELLES RIVES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502644 du 4 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre de la période...
...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2009, présentée pour la SARL SN ESSEY METALLERIE, dont le siège est 14 allée de Bonnetons à Pulnoy 54425, par Me Laffon, avocat ; la SARL SN ESSEY METALLERIE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0800973 du 13 août 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de la taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre de l'année 2006 à hauteur d'une somme de 11 606 euros ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2009, complétée par un mémoire enregistré le 12 novembre 2010, présentée pour la société MFI, SA MATERIEL FERROVIAIRE INDUSTRIEL, dont le siège est 5 boulevard Gambetta à Strasbourg 67000, par Me Schott ; la SA MATERIEL FERROVIAIRE INDUSTRIEL demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0705019 du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de...
...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009, présentée pour la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DU VIGNOBLE DEHOURS, ci-après désignée SARL SEVD, ayant son siège social 1 rue de la chapelle à Cerfeuil 51700, représentée par Me Pierre ; la SARL SEVD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601951 du 24 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à la contribution à cet impôt et aux pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos...
...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2009, présentée pour la société par actions simplifiée SAS CASSIN ENTREPRISE, dont le siège est 8 rue de l'Eglise 88450 Bettegney saint brice, par Me Peignelin, avocat ; La SOCIETE CASSIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800204 en date du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2004 par avis de mise en recouvrement du 14 mai 2007, ainsi que des pénalités dont...
...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2009, présentée pour Mlle Sara A ..., par Me Kling ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903965 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 2009 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros...
...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 2009, présentée pour M. et Mme Guérin A, ..., par Me Guerbert, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601175 en date du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1999 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
