Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. FERAL dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 août 2013, 11NC01163
19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la Société d'avocats IFAC ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement portant les n° 0802410 et 0900478 du 5 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses requêtes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 août 2013, 11NC01582
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2011, présentée pour la Selarl Legi-Conseils-Alsace, dont le siège est 20 rue du Languedoc BP 10161 à Strasbourg 67100, par la SCP Bourgun Dörr ; La Selarl Legi-Conseils-Alsace demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900245 du 22 juillet 2011 par lequel Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la décharge d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui lui ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 août 2013, 11NC01844
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2011, présentée pour M. et Mme B... A..., demeurant..., par la Société d'avocats FIDAL ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901801 du 27 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 et des intérêts de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 août 2013, 12NC00146
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012, complétée par des mémoires enregistrés les 30 novembre 2012 et 30 mai 2013, présentée pour la Société FCG, dont le siège est 460 rue du Général Leclerc à Golbey 88190, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Gerardin, avocat ; la Société FCG demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902165 du 29 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 août 2013, 12NC00263
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Atlan, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0901997 du 15 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2005 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 août 2013, 12NC00280
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802017 du 15 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à la décharge d'une part, des rappels d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004 et d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 août 2013, 12NC00561
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2012, complétée par un mémoire enregistré le 15 mars 2013, présentée pour M. A... D..., demeurant..., et Mme C...D..., demeurant..., par Me B... ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement portant les n° 1105653 et 1105654 du 2 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 5 octobre 2011 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 août 2013, 12NC00632
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012, complétée par un mémoire enregistré le 5 juin 2013, présentée pour M. et Mme B... A..., demeurant..., par Me Guénot, avocat ; M. et Mme A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000500 du 28 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées, au titre de l'année 2006, pour un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 août 2013, 12NC00804
19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. FERAL...Vu le recours, enregistré le 3 mai 2012, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900230 du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a déchargé M. et Mme G...des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003, 2004 et 2005 dans la catégorie des bénéfices non commerciaux réalisés par Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 01 août 2013, 12NC00944
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. FERAL...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par Me Boulanger, avocat ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200312 du 2 mai 2012 par lequel Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 janvier 2012 par lequel le préfet des Vosges a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le...
