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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205813 du 29 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2012 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205195 du 20 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2012 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays à destination...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2013, complétée par des mémoires enregistrés les 25 novembre 2013 et 7 mars 2014, présentée pour la société Aquilon Energies, par Me Gelas ; La société Aquilon Energies demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101713-1101714-1101715 en date du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 15 avril 2011 par lesquels...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013, présentée pour M D...A...C..., demeurant..., par Me B... ; M. A...C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300769 du 9 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2013 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301533 du 2 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 avril 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le Nigéria comme pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 2...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2013, présentée pour la SCI Lara, ayant son siège 1 rue du 19 Novembre à Saverne 67700, par Me A...; La SCI Lara demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103615-1103685-1103686 du 18 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saverne en date du 17 janvier 2011 approuvant le plan local d'urbanisme ainsi que de la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301017 en date du 30 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 janvier 2013 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de...

39-01-03-03-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service... ...M. FAVRET...Vu, I, la requête, enregistrée le 12 juillet 2013 sous le n° 13NC01303, complétée par mémoires enregistrés les 5 février et 27 mars 2014, présentée pour M. E...M..., demeurant..., par Me Garrigues, avocat ; M. M...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101956 du 14 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du conseil de la communauté urbaine du Grand Nancy...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la SCP Miravete Capelli Michelet ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300479 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2013 en tant que, par cet arrêté, le préfet des Ardennes a fixé la Russie comme pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...M. FAVRET...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2013, présentée pour la société DJ Matériaux, dont le siège est ZAC du Giessen, rue du Sommerberg à Scherwiller 67750, par Me B... ; La société DJ Matériaux demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105205 du 16 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Scherwiller à lui verser la somme de 134 902,65 euros en réparation du...