Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Edouard Geffray dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 juin 2012, 340263
...M. Edouard Geffray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LES JARDINS DE SORMIOU, dont le siège est 42 boulevard Canlong à Marseille 13009, représentée par son gérant ; la SARL LES JARDINS DE SORMIOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01952 du 6 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 030270098 du 15 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 mars 2012, 330760
19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. PÉNALITÉS POUR MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ OU MAUVAISE FOI. -... ...M. Edouard Geffray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 10 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE REBMEISTER AUTOMOBILES, dont le siège est Zone Industrielle 5 rue des Frères Lumière à Sarreguemines 57200, représentée par ses dirigeants ; la SOCIETE REBMEISTER AUTOMOBILES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC00679 du 3 juin 2009 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 mars 2012, 330761
...M. Edouard Geffray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 10 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ACCES CARS, dont le siège est 67, avenue du Général Patton à Saint-Avold 57500, représentée par ses dirigeants ; la SOCIETE ACCES CARS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08NC00678 du 3 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 0500588 du 11 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 mars 2012, 334575
01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Edouard Geffray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA BARONNE GUICHARD, dont le siège est Château Siaurac à Néac 33500, la SCEA VIGNOBLES SILVESTRINI, dont le siège est lieu-dit Chereau à Lussac 33570, l'EARL VINS BEL, dont le siège est lieu-dit Le Poitou à Lussac 33570, M. Jean-Paul A, demeurant ..., la SCEA VIGNOBLES...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 mars 2012, 339042
19-01-03-01-003 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - DIALOGUE CONTRADICTOIRE... ...M. Edouard Geffray...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 29 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'État d'annuler l'arrêt n° 08LY00451 du 2 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par M. A... B...contre le jugement n° 0508439-0508440 du 18 décembre 2007 du tribunal administratif de Lyon en tant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 mars 2012, 339851
04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PLACEMENT DES MINEURS. PLACEMENT FAMILIAL. -... ...M. Edouard Geffray...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 mai, 23 août et 7 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NC00432 du 18 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a interjeté du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 09 mars 2012, 353588
...M. Edouard Geffray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 octobre et 15 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ludovic A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1102603 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 2011 dans le canton du Raincy ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 mars 2012, 329249
...M. Edouard Geffray...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION INDEPENDANTES SUR LE GENIE GENETIQUE CRIIGEN, dont le siège est 40 rue Monceau à Paris 75008, représenté par sa présidente ; le CRIIGEN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juin 2009 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande de suspension et de retrait de l'autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Roundup de la société Monsanto Agriculture...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 février 2012, 338523
...M. Edouard Geffray...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 9 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE02906 du 29 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 24 juin 2008 annulant la délibération du 3 avril 2007 par laquelle la commission permanente de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25 janvier 2012, 342742
...M. Edouard Geffray...Vu la décision du 14 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de la SARL SPORTING dirigées contre l'arrêt n° 07MA02408 du 22 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 0305411 du 3 mai 2007 du tribunal administratif de Nice, en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les pénalités pour mauvaise foi mises à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...
