La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dutheillet de Lamothe - page 28

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., INGENIEUR DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS, DEMEURANT A AJACCIO, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 SEPTEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 SEPTEMBRE 1967 PORTANT TRANSFERT DE BIENS DOMANIAUX A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EN TANT QU'IL PREVOIT LE TRANSFERT AUDIT...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - PERMIS TACITE..* PARIS REGIME DE L'ARTICLE 14 DU... ...M. DUTHEILLET DE LAMOTHE...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "JUGE-VIALA", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 2 JUIN 1964 QUI A REJETE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA SEINE DU 22 DECEMBRE 1961 QUI LUI REFUSAIT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A ... ET ... A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LES DECRETS DES 10 AOUT...

01-08-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Régime... ...M. Dutheillet de Lamothe...SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT NATIONAL DE LA LAVERIE ET DU NETTOYAGE AUTOMATIQUE : CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE LA LAVERIE ET DU NETTOYAGE AUTOMATIQUE A INTERET AU MAINTIEN DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET DU 9 MAI 1949 SERAIT ENTACHE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE LA CAISSE REQUERANTE N'EST PAS...

18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Fait de l'administration - Liquidation du solde... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE MAZZIA" ET LE SIEUR MARTIN X... SON LIQUIDATEUR JUDICIAIRE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 31 AOUT ET 29 SEPTEMBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE...

01-08-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décrets... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE DU SIEUR X... GEORGES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION DE SA PENSION DE RETRAITE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS DE CONSEILLER ADMINISTRATIF DES SERVICES UNIVERSITAIRES ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET...

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Non-lieu en appel - Retrait de la décision attaquée - Irrecevabilité du recours direct contre... ...M. Dutheillet de Lamothe...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... ALBERT COMMANDANT DE LA SURETE NATIONALE CASERNE JEANNE D'X... A ORLEANS LOIRET , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN TANT QU'IL A REJETE LE SURPLUS DE SA DEMANDE CONCERNANT LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE...

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES... ...M. DUTHEILLET DE LAMOTHE...1° Requête de la ville de Dreux et autres, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 janvier 1965, déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de captage et d'adduction d'eau des vallées de l'Avre et de l'Eure en vue de l'alimentation en eau potable de la ville de Paris et à ce que l'on décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit décret ; potable de la ville de Paris et à ce que l'on décide qu'il...

60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Effets des décisions - Droits acquis - Décisions définitives... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE du sieur Y..., tendant à l'annulation de la sentence arbitrale du 20 mai 1955 par laquelle la Commission régionale des dommages de guerre de Lille a annulé une sentence arbitrale de la commission d'arrondissement de Boulogne-sur-Mer du 25 septembre 1961, qui lui avait reconnu droit à une indemnité en réparation des dommages de guerre subis par l'immeuble dont il est propriétaire à Frethun Pas-de-Calais ; Vu la loi du...

60-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Français acquéreur d'un immeuble appartenant à un... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation de la sentence du 17 février 1965, par laquelle la commission régionale des dommages de guerre de Rouen lui a refusé tout droit à dommage de guerre ; Vu la loi du 28 octobre 1946 modifiée ; la loi du 28 juillet 1962 et le décret du 13 juillet 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 28 octobre 1946...

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Construction sans... ...M. Dutheillet de Lamothe...REQUETE de la dame X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 10 novembre 1965, par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à une amende de 60 F pour contravention de grande voirie et à la démolition de la maison qu'elle a construite sans autorisation à Malzéville Meurthe-et-Moselle sur un terrain situé dans la partie submersible de la vallée de la Meurthe, et a sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu la loi...