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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 16 avril 1986, 73767, 73899, 73952, 74105, 74987 et 75575

...M. Dutheillet de Lamothe... 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Satisfaction du requérant postérieurement à l'introduction de la requête - Excès de pouvoir - Demande d'annulation de la décision de signer un contrat de concession - Contrat déclaré nul et non avenu par un acte ultérieur signé par les deux parties. 54-05-05-02 Par un acte du 23 janvier 1986, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des techniques de la communication, agissant pour le compte de l'Etat, et M. S., président-directeur général de la société France 5 sont...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 16 avril 1986, 74993, 75052, 75053, 75054 et 76116

...M. Dutheillet de Lamothe... 01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Texte d'application non nécessaire - Article 79 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Article susceptible de recevoir application sans qu'intervienne au préalable un décret fixant la procédure d'octroi des concessions. 01-08-01-01, 56-04-03-01 Il appartient à l'autorité administrative ayant le pouvoir d'approuver les contrats de concession prévus à l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982 sur la...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 16 avril 1986, 75040, 75087, 75110, 75144, 75525, 75575 et 76616

...M. Dutheillet de Lamothe... 01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - Article 88-1 régime de la diffusion des oeuvres cinématographiques de long métrage - Article 4 du cahier des charges de concession de la cinquième chaîne de télévision. 17-05-01-03-02 La décision de passer un contrat de concession avec une entreprise déterminée, la signature du contrat de concession et du cahier des charges qui y est...

§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 mars 1986, 54210

...M. Dutheillet de Lamothe... 08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -Positions - Disponibilité - Demande de rappel à l'activité présentée avant le terme prévu par la décision de mise en disponibilité - 1,RJ1 Ministre non tenu de faire droit à la demande 1. 2,RJ1 Motif pouvant légalement fonder un refus - Intérêt du service 1. 08-01-02-011, 08-01-02-012 Aux termes du 4ème alinéa de l'article 62 de la loi du 13 juillet...

§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 mars 1986, 55803

...M. Dutheillet de Lamothe... 01-01-05-02-01,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Avis de la commission des recours compétente en matière de discipline des agents hospitaliers article 2 du décret du 31 décembre 1970 2. 01-01-05-02-01, 01-05-04-01, 54-01-01-01-01, 54-07-02-04, 61-06-03-05-04 En vertu des dispositions de l'article 8 du décret du 31 décembre 1970, lorsque la commission des recours prévue à l'article 2 dudit décret propose une...

§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 mars 1986, 62391

...M. Dutheillet de Lamothe... 48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Conjoint divorcé - Conjoint divorcé qui s'est remarié - Conditions du droit à pension de réversion - Absence de droit à une autre pension de réversion. 48-02-01-09 Aux termes de l'article L.44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction résultant de la loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 : "Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L.38, soit...

§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 mars 1986, 68520

...M. Dutheillet de Lamothe... 08-01-02-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX -CAPositions - Disponibilité - Demande de rappel à l'activité présentée avant le terme prévu par la décision de mise en disponibilité - Mofifs ne pouvant légalement fonder un refus 1. 08-01-02-01 Aux termes du 4ème alinéa de l'article 62 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires "la disponibilité est la situation de l'officier de carrière qui ... a été admis sur sa...

§ France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 mars 1986, 71924

...M. Dutheillet de Lamothe... 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES -Loi du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention article 68 - Demande de communication de documents, par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, à la commission paritaire...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1986, 55595

...M. Dutheillet de Lamothe... 03-03-03-01-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Composition de la commission départementale des structures agricoles - Présidence - Directeur départemental de l'agriculture - Régularité. 03-03-03-01-02 En l'absence du préfet, la commission départementale des structures agricoles peut, sans illégalité, être présidée par le directeur départemental de l'agriculture. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1983 et 12 avril 1984 au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1986, 72001

...M. Dutheillet de Lamothe... 335-05-03-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - RECOURS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION -Demande de sursis à exécution d'une décision de rejet de la commission - Irrecevabilité. 335-05-03-02, 54-03-03-01-01 Le juge administratif ne peut ordonner le sursis à exécution d'une décision qui lui est déférée que si cette décision est exécutoire. Il n'a ainsi pas le pouvoir d'ordonner le sursis à l'exécution d'une décision de rejet, sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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