La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dore - page 167

...M. DORE...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2003, présentée pour Mme Nicole X, élisant domicile ..., par Mme Parisi ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 011061 du 18 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 juillet 2001 par laquelle le président du conseil régional du Limousin l'a licenciée pour insuffisance professionnelle ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre à la région Limousin de procéder à sa réintégration et à la reconstitution de sa carrière ; 4° de condamner la région...

...M. DORE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 février 2005, présentée par Me Ngako-Djeukam, avocat à la cour, pour M. Gilbert X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 13 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 3 janvier 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ; - d'annuler ledit arrêté ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'aide juridictionnelle provisoire accordée le 9 mars 2005 ; Vu la convention européenne de...

...M. DORE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2005, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la cour l'annulation du jugement n° 0500109 en date du 14 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 11 janvier 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Stoica X, lui a enjoint de régulariser la situation de M. X dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et a condamné l'Etat à verser une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. DORE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 février 2005, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE qui conclut à l'annulation du jugement en date du 14 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 7 février 2005 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 30 mars 2005 portant admission provisoire de M. X à l'aide juridictionnelle ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2...

66-03-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL ARTICLES... ...M. Dore