19/09/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008276131
| France, Tribunal administratif de Nantes, 19 septembre 1990, CETATEXT000008276131
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276131
Date de la décision : 19/09/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Appréciation de l'aide apportée au regard des revenus dont dispose la famille au Maroc.
08-02-03-01 Le jeune homme dont la famille, résidant au Maroc, bénéficie d'un revenu provenant exclusivement d'une pension de vieillesse d'un montant de 2.834 dirhams par trimestre ne peut être considéré, sans erreur manifeste d'appréciation, comme apportant une aide minime à sa famille, dès lors que cette dernière s'élève à une somme mensuelle de 750 francs, correspondant à 1.053 dirhams.
Références :
Code du service national 32 al. 1
Composition du Tribunal
Président : M. Anton
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-09-19;cetatext000008276131
