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§ France, Tribunal administratif de Nantes, 19 septembre 1990, CETATEXT000008276131

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276131
Numéro NOR : CETATEXT000008276131 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-09-19;cetatext000008276131 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - Appréciation de l'aide apportée au regard des revenus dont dispose la famille au Maroc.

08-02-03-01 Le jeune homme dont la famille, résidant au Maroc, bénéficie d'un revenu provenant exclusivement d'une pension de vieillesse d'un montant de 2.834 dirhams par trimestre ne peut être considéré, sans erreur manifeste d'appréciation, comme apportant une aide minime à sa famille, dès lors que cette dernière s'élève à une somme mensuelle de 750 francs, correspondant à 1.053 dirhams.


Texte :

Références :

Code du service national 32 al. 1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Anton
Rapporteur ?: M. Martin
Rapporteur public ?: M. Dore

Origine de la décision

Date de la décision : 19/09/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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