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§ France, Tribunal administratif de Nantes, 14 novembre 1990, CETATEXT000008279025

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279025
Numéro NOR : CETATEXT000008279025 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-11-14;cetatext000008279025 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - MODALITES D'OCTROI DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL (ARTICLES L - 221-5 - L - 221-6 ET L - 221-19 DU CODE DU TRAVAIL) - Mise en place d'équipes de suppléance (art - 221-5-1) - Pouvoirs de l'inspecteur du travail - Fixation de la durée journalière de travail - Erreur manifeste d'appréciation des conditions de travail dans l'entreprise.

66-03-02-01 Saisi d'une demande d'autorisation de mise en place d'équipes de suppléance (article L. 221-5-1 du code du travail), l'inspecteur du travail peut assortir cette autorisation d'une limitation de la durée journalière de travail prévue à l'article R. 221-17 dudit code. Commet une erreur manifeste d'appréciation, l'inspecteur du travail qui, pour fixer la durée journalière de travail des équipes de suppléance, ne prend pas en compte l'importance des nuisances chimiques et sonores, préjudiciant à la santé des salariés, auxquelles les membres des équipes de suppléance seraient exposés.


Texte :

Références :

Code du travail L221-5-1, R221-17


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Anton
Rapporteur ?: M. Thomas
Rapporteur public ?: M. Dore

Origine de la décision

Date de la décision : 14/11/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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