Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Tribunal administratif de Nantes, 14 novembre 1990, CETATEXT000008279029

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008279029
Numéro NOR : CETATEXT000008279029 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-11-14;cetatext000008279029 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - PERSONNES ORIGINAIRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DEVENUS INDEPENDANTS - Notion d'assimilation - Polygamie - Appréciation de la validité d'un premier mariage célébré selon le droit coutumier local.

26-01-01-01-04 Au regard de la législation de la République de Guinée, le mariage d'un ressortissant de ce pays non célébré devant un officier d'état civil est irrégulier et sans effet. Tel est le cas d'un mariage célébré en 1976 selon le droit coutumier local. Dès lors, est monogame, le ressortissant guinéen qui a, ultérieurement, épousé en France une autre compatriote.


Texte :


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Anton
Rapporteur ?: M. Thomas
Rapporteur public ?: M. Dore

Origine de la décision

Date de la décision : 14/11/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.