14/11/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008279029
| France, Tribunal administratif de Nantes, 14 novembre 1990, CETATEXT000008279029
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008279029
Date de la décision : 14/11/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-01-01-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - PERSONNES ORIGINAIRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DEVENUS INDEPENDANTS -Notion d'assimilation - Polygamie - Appréciation de la validité d'un premier mariage célébré selon le droit coutumier local.
26-01-01-01-04 Au regard de la législation de la République de Guinée, le mariage d'un ressortissant de ce pays non célébré devant un officier d'état civil est irrégulier et sans effet. Tel est le cas d'un mariage célébré en 1976 selon le droit coutumier local. Dès lors, est monogame, le ressortissant guinéen qui a, ultérieurement, épousé en France une autre compatriote.
Composition du Tribunal
Président : M. Anton
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-11-14;cetatext000008279029
