19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES -Membres d'un groupement d'intérêt économique - Activité de dépôt-vente du groupement - Imposition des viticulteurs adhérents dans la catégorie des bénéfices agricoles.
19-04-01-02-01 L'activité d'un groupement d'intérêt économique consiste dans la vente, pour le compte de ses membres de produits déposés dans les locaux du groupement par les viticulteurs adhérents ; dès lors, le GIE n'ayant plus d'activité commerciale, les revenus de ses membres sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles et non dans celle des bénéfices industriels et commerciaux.