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§ France, Tribunal administratif de Nantes, 31 octobre 1990, CETATEXT000008278910

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Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278910
Numéro NOR : CETATEXT000008278910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-10-31;cetatext000008278910 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES - Membres d'un groupement d'intérêt économique - Activité de dépôt-vente du groupement - Imposition des viticulteurs adhérents dans la catégorie des bénéfices agricoles.

19-04-01-02-01 L'activité d'un groupement d'intérêt économique consiste dans la vente, pour le compte de ses membres de produits déposés dans les locaux du groupement par les viticulteurs adhérents ; dès lors, le GIE n'ayant plus d'activité commerciale, les revenus de ses membres sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles et non dans celle des bénéfices industriels et commerciaux.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Anton
Rapporteur ?: M. Thomas
Rapporteur public ?: M. Dore

Origine de la décision

Date de la décision : 31/10/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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