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§ France, Tribunal administratif de Nantes, 31 octobre 1990, CETATEXT000008278916

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278916
Numéro NOR : CETATEXT000008278916 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-10-31;cetatext000008278916 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR - Conformité des dispositions d'un règlement intérieur au code du travail - Date d'appréciation par le directeur régional du travail en cas de recours hiérarchique - Dispositions étrangères à l'objet même du règlement intérieur.

66-03-01 Saisi dans les conditions de l'article L. 122-38 du code du travail, la direction régionale du travail doit se placer à la date à laquelle s'est prononcé l'inspecteur du travail, pour vérifier la conformité au code du travail, des dispositions d'un règlement intérieur. N'ont pas le caractère de règles relatives à la discipline les dispositions du règlement intérieur relatives à l'obligation pour les caissières d'un hypermarché de s'assurer que toutes les marchandises contenues dans les chariots ont été enregistrées. Par suite, elles ne peuvent figurer dans le règlement intérieur.


Texte :

Références :

Code du travail L122-38


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Anton
Rapporteur ?: M. Thomas
Rapporteur public ?: M. Dore

Origine de la décision

Date de la décision : 31/10/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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