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§ France, Tribunal administratif de Nantes, 20 septembre 1990, CETATEXT000008276135

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276135
Numéro NOR : CETATEXT000008276135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-09-20;cetatext000008276135 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE - Motifs - Décision fondée sur l'absence - devant elle - de contestation relative à la suppression du poste - Erreur de droit.

66-07-01-01-03 La circonstance, à la supposer établie, qu'une suppression de poste, liée à la modification de l'activité de l'entreprise, ne soit pas contestée devant lui, ne dispense pas l'inspecteur du travail de rechercher si la situation de l'entreprise jusitifie le licenciement économique. En se bornant à retenir que la suppression, liée à la modification de l'activité de l'entreprise, du poste occupé par un travailleur protégé n'était pas contestée, l'autorité administrative s'est ainsi fondée sur un motif sans rapport avec les éléments qu'elle pouvait et devait légalement prendre en considération, et a, par suite, entaché sa décision d'erreur de droit.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Anton
Rapporteur ?: M. Martin
Rapporteur public ?: M. Dore

Origine de la décision

Date de la décision : 20/09/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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