| France, Tribunal administratif de Nantes, 20 septembre 1990, CETATEXT000008276135
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008276135
Date de la décision : 20/09/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-07-01-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE -Motifs - Décision fondée sur l'absence, devant elle, de contestation relative à la suppression du poste - Erreur de droit.
66-07-01-01-03 La circonstance, à la supposer établie, qu'une suppression de poste, liée à la modification de l'activité de l'entreprise, ne soit pas contestée devant lui, ne dispense pas l'inspecteur du travail de rechercher si la situation de l'entreprise jusitifie le licenciement économique. En se bornant à retenir que la suppression, liée à la modification de l'activité de l'entreprise, du poste occupé par un travailleur protégé n'était pas contestée, l'autorité administrative s'est ainsi fondée sur un motif sans rapport avec les éléments qu'elle pouvait et devait légalement prendre en considération, et a, par suite, entaché sa décision d'erreur de droit.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1990-09-20;cetatext000008276135
