Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Donnat dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 213379
...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1999, présentée pour Mme Rose-Hélène X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er septembre 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation partielle du jugement en date du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre n'a pas fait droit à l'intégralité de ses prétentions en condamnant Electricité de France EDF à lui verser, d'une part, la somme de 190 000 F au titre des dommages qu'elle a subi du fait de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 229053
01-04-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 2 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yin X épouse Y, demeurant ... Y, ... ; Mme X épouse Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 22 décembre 2000 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 octobre 1995 par laquelle le directeur de...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 252670
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONSULTATIVE -... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS FNAUT dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 15 octobre 2002 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes ferroviaires ; 2° mette à la...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 253607
...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS FNAUT dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret du 9 décembre 2002 portant retranchement du réseau ferré national de sections de lignes ferroviaires ; 2° mette à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28 juillet 2004, 254944
01-02-05-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. DÉLÉGATION... ...M. Donnat...Vu 1°, sous le n° 254944, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés, d'une part, par le COMITE DE REFLEXION, D'INFORMATION ET DE LUTTE ANTI-NUCLEAIRE CRILAN, dont le siège est situé 10, route de l'Etang-Val à Les Pieux 50340 et, d'autre part, par le RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE, dont le siège est situé 9, rue Dumenge à Lyon 69004 ; le COMITE DE...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 256843
...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CAPBRETON ; la COMMUNE DE CAPBRETON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de l'Association pour la sauvegarde de Capbreton et de MM. Patrick et Franck Y..., annulé le jugement du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il n'avait annulé que partiellement le plan d'occupation des sols de la commune approuvé par...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 28 juillet 2004, 262851
26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISÉS D'INFORMATIONS... ...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fathy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du 5 novembre 2003 que lui a adressé la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite...
| France, Conseil d'État, 7ème ssjs, 20 août 2004, 268374
...M. Donnat...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés le 7 juin, le 5 juillet et le 15 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à modifier l'ordonnance du 25 mars 2004 par laquelle le président de cette juridiction a rejeté sa requête du 23 mars 2004 tendant à obtenir la délivrance, par la...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 29 septembre 2004, 268247
...M. Donnat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0401997 du 13 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant 1° à la suspension de l'exécution de la décision du 4 mars 2004 par laquelle le recteur de l'académie de Nice a refusé de faire droit à sa demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de la pension 2° à ce qu'il soit enjoint...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 04 octobre 2004, 244064
...M. Donnat...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le second alinéa de l'article 4 du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés...
