Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

243 résultats

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 12 janvier 1996, 115254

...M. Descoings... 03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION 03-04-02-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES ARTICLE 20 DU CODE RURAL - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE 03-04-03-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - COMPOSITION 03-04-03-02-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 12 janvier 1996, 171482

...M. Descoings... 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ...Vu la requête, enregistrée le 1er août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 23 juin 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté la protestation de M. X... contre les opérations électorales du premier tour de scrutin auxquelles il a été procédé le 11 juin 1995 dans la commune de Blamont en vue du...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 31 janvier 1996, 135299

...M. Descoings... 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 9 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NOGENT-SUR-MARNE Val de Marne 94130 représentée par son maire en exercice habilité par une délibération du conseil municipal du 27 septembre 1991 ; la VILLE DE NOGENT-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 13 avril 1990 par...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 31 janvier 1996, 154469

...M. Descoings... 49-04-01-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION ...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME enregistré le 17 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. Jean-Michel X..., l'arrêté du 7 avril 1993 par lequel le préfet de l'Indre a prorogé la suspension du permis...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 31 janvier 1996, 82953

...M. Descoings... 03-04-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS ...Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Edouard de Y..., demeurant ... ; M. de Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand 1° a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1981 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de l'Allier relative aux opérations de...

§ France, Conseil d'État, President de la sous-section, 14 février 1996, 161899

...M. Descoings... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 août 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 août 1994 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° d'annuler pour excès de...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 février 1996, 151507

...M. Descoings... 36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFTC DES POLICIERS EN CIVIL, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT CFTC DES POLICIERS EN CIVIL demande que le Conseil d'Etat rende un "avis technique" sur la légalité du décret n° 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale et de déclarer que ce décret est entaché d'illégalité ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 26 février 1996, 172966

...M. Descoings... 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ...Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 11 septembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Georges-sur-Arnon ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, Section, 01 mars 1996, 146854

...M. Descoings... 36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Convocation - Délai de quinze jours prévu pour les fonctionnaires de l'Etat par l'article 4 du décret n° 85-961 du 25 octobre 1985 - Formalité substantielle - Existence. 36-09-05-01 Article 4 du décret du 25 octobre 1984 prévoyant que le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline quinze jours au moins avant le date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. M. R., averti par une lettre dont il a accusé réception le 16...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 mars 1996, 154478

...M. Descoings... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Elisa X... Y... demeurant 7, place Louis David à Bagnolet 93170 ; Mlle X... Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 14 avril 1993 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.