La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Dael - page 69

55-01-02-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES... ...M. Daël...Vu, 1°, sous le n° 52 508 la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1983, et le mémoire ampliatif, enregistré le 12 octobre 1983, présentés pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est à ..., représenté par son président en exercice régulièrement habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule une décision, en date du 23 avril 1983, par laquelle le...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Daël...Vu la requête enregistrée le 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant à La Ville Dieu du Temple 82290 , "Ticol haut", Albefeuille-Lagarde, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du directeur régional des renseignements généraux de Limoges refusant de lui communiquer le rapport établi en 1984 par ce service lors de sa candidature au second concours d'accès à l'école...

01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Daël...Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et notamment son article 44 ; Vu la loi n...

54-06-07-01-02,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Jugement annulant le... ...M. Daël...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 193 route nationale, à Ghyvelde 59254 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la ville de Bray-Dunes à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions du maire de Bray-Dunes en date des 30 mars, 15 septembre et 15 décembre 1982...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Rémunération - Retenues sur... ...M. Daël...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1980, présenté pour le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 janvier 1980 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande de Mme F... et autres requérants les décisions de retenue sur traitement prises à l'égard des intéressés et confirmées par décision du 14 mars 1979, 2° rejette la demande...

36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... ...M. Daël...Vu, 1°, sous le n° 31 535, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 1981, la requête présentée par M. Pierre KALCK, demeurant ... à PARIS 75016 , et tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 18 décembre 1980 en tant qu'il établit le tableau d'avancement au grade de président de tribunal administratif pour l'année 1981, Vu, 2°, sous le n° 32 530, la requête enregistrée comme ci-dessus le 20 mars 1981, présentée...

30-02-05-01-06-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Daël...Vu l'ordonnance en date du 24 juillet 1984, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 22 juin 1984, présentée par Mme X..., demeurant...

54-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Fonctionnaires... ...M. Daël...Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... Ille-et-Vilaine , et tendant : 1° à l'annulation du jugement n° 81 863 en date du 27 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites résultant du silence gardé sur sa demande adressée le 24 janvier 1980 au directeur général et au Président du...

28-08-03,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS -Désistement d'office article 53-3 du décret du 30 juillet... ...M. Daël...Vu la requête sommaire, enregistrée le 21 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du Conseil National de l'Ordre des chirurgiens-dentistes du 4 octobre 1984 en ce qu'elle a annulé la décision du Conseil Régional de l'Ordre du Languedoc-Roussillon du 28 janvier 1984 et rejeté la requête du Docteur X... ; - renvoie...