Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DURSAPT dans la jurisprudence francophone - page 140
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| 49-04 Police. Police générale. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105110 du 12 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 6 juillet 2011 par lequel le préfet de l'Isère a prononcé une interdiction administrative de stade pour une durée de 24 mois avec obligation de pointage, en tant qu'il excède d'une journée la durée maximum fixée par la loi et rejeté le surplus de ses conclusions ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêt...
49-04 Police. Police générale. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2013, présentée pour M. A... C..., domicilié... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105101 du 12 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en date du 6 juillet 2011 par lequel le préfet de l'Isère a prononcé une interdiction administrative de stade pour une durée de douze mois avec obligation de pointage, en tant qu'il excède d'une journée la durée maximum fixée par la loi et rejeté le surplus de ses conclusions ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêt...
49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2013 par télécopie régularisée le 22 avril suivant, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201338 du 14 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 2012 du préfet du Puy-de-Dôme lui refusant une autorisation d'acquisition et de détention d'arme de tir sportif, ensemble la décision du 25 mai 2012 rejetant...
49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2013 par télécopie régularisée le 22 avril suivant, présentée pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201338 du 14 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 30 janvier 2012 du préfet du Puy-de-Dôme lui refusant une autorisation d'acquisition et de détention d'arme de tir sportif, ensemble la décision du 25 mai 2012 rejetant son...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2013, présentée pour M. C... B..., domicilié... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300029 du 8 janvier 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de des décisions du 4 janvier 2013 par lesquelles le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2013, présentée pour M. A... B...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300274 en date du 4 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Loire du 14 décembre 2012 par lesquelles celui-ci a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2013, présentée pour Mme B...A...; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300277 en date du 4 avril 2013, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Loire, par lesquelles celui-ci a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2013, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; Le préfet demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1302179 du 29 avril 2013 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il annulé ses décisions de refus de délai de départ et d'assignation à résidence de M.B..., prises le 23 avril 2012 ; Il soutient que la décision obligeant M. B...à quitter le territoire français, en date du 12 décembre 2011 lui a été régulièrement notifiée, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal ; Vu le jugement...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2013, présentée pour M. C...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301923 du 4 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 8 janvier 2013 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions...
39-01-03-05 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. ... ...M. DURSAPT...Vu la requête sommaire, enregistrée le 20 novembre 2012, présentée pour le Conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne, dont le siège est 40 boulevard Charles de Gaulle à Clermont-Ferrand 63 000, représenté par son représentant légal en exercice ; Le Conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100675 du 20 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant...
