Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DUBOIS dans la jurisprudence francophone - page 250
Page 250 des 2 518 résultats trouvés :
| ...M. DUBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2003, sous le N°03MA01383, présentée pour la COMMUNE DE GABRIAC, par Me Domergue, avocat ; la COMMUNE DE GABRIAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0005224 du 16 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du conseil municipal de GABRIAC en date du 7 juillet 2000, décidant de classer une voie de desserte de la maison d'habitation des époux X dans les voies communales ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme X ; 3° de condamner ces derniers à lui...
...M. DUBOIS...Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 août 2001, sous le n° 01MA01969, présentée par Me Filippi, avocat, pour la , représentée par son maire, habilité par le conseil municipal à cet effet ; La demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 21 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à verser 372.294, 62 F assortis des intérêts au taux légal à X en qualité de mandataire liquidateur de la société A, ainsi que 5.000 F au titre des frais de procédure de ce mandataire liquidateur, et a rejeté ses conclusions reconventionnelles mettant en...
...M. DUBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 janvier 2002, sous le n° 02MA00156, présentée pour M. X... X, élisant domicile ... ; par Me Dominique Y..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°97-6660 du 29 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Vitrolles en date du 19 juin 1997, portant annulation de la délibération du 28 novembre 1996 ayant approuvé le classement et l'aliénation d'une portion du chemin de la...
...M. DUBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mai 2002, sous le n° 02MA00784 présentée par Me Alias pour Mme Mariette X, élisant domicile ... ; Elle demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 988617 du 26 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Gardanne à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi en trébuchant dans une excavation sur une voie publique de la commune ; 2°/ de condamner la commune de Gardanne à lui verser la somme de 25.850 euros au titre de la...
...M. DUBOIS...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er août 2002, sous le n° 02MA01544, présentée pour la SARL TAHITI BEACH, dont le siège social est «Le Ricanto» à Ajaccio 20090, par Me Mariaggi, avocat ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-625 du Tribunal administratif de Bastia en date du 4 avril 2002, qui a refusé de la reconnaître comme occupante de 4.600 m² du domaine public aéroportuaire d'Ajaccio aux droits et place de la SARL Tahiti Plage ; 2°/ de déclarer nulle la soit disant renonciation par la société Tahiti Plage, en date...
...M. DUBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 août 2002, sous le n° 02MA01623, présentée par la SCP Coulombie-Gras, avocats, pour la COMMUNE DE SAINT LAURENT D'AIGOUZE, représentée par son maire en exercice ; Elle demande que la Cour : 1°/ réforme le jugement n° 9804925 du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal l'a condamnée à verser à M. Jésus X la somme de 23.173,78 euros, en réparation des conséquences dommageables de l'inondation survenue dans la nuit du 19 au 20 décembre 1996, ainsi que la somme de 762,25 euros au titre des frais de procédure ; 2...
...M. DUBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 août 2002 sous le n° 02MA01748, présentée par Me Michel, avocat, pour les sociétés SA Y et E, dont le siège est ..., représentées par leur gérant M. ; Elles demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97583-975202-002769-012331 du 9 avril 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de plusieurs titres exécutoires émis par A à leur encontre, en vue du recouvrement de redevances d'occupation du domaine public pour les années 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000...
...M. DUBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 août 2002, sous le n° 02MA01765, présentée pour M. Roger X, élisant domicile ..., par Me Fabre Billy, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 965748 du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 681.234 F en réparation du préjudice subi du fait de l'inondation de son exploitation agricole en janvier 1994, à la suite de la construction d'une digue sur ses terres ainsi que la somme de 50.000 F...
...M. DUBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 août 2002, sous le 02MA01772, présentée pour la société TURBO MINGO ORGANISATION, dont le siège est ... et la société ALLIANZ MARINE et AVIATION FRANCE, dont le siège est ... des Victoires à Paris 75002, par Me X..., avocat ; Les sociétés appelantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981170 du 23 avril 2002 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à faire déclarer l'Etat entièrement responsable des conséquences...
...M. DUBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 août 2002, sous le n° 02MA01777, présentée par Mme X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9906158 du 26 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Screg Sud-Est et la compagnie d'assurance UAP à lui payer une somme de 15.000 F au titre de son préjudice physique et une somme de 26.000 F au titre de son préjudice matériel, en réparation des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont elle...
