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335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. DHERS...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910360 du 10 septembre 2009 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 1er septembre 2009 décidant la reconduite à la frontière de M. Vimalanathan A et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la...

19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. DHERS...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Dauvergne, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806656 en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a ét...

19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...M. DHERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 23 mars 2010, présentée pour la SARL IDEAL BAR, dont le siège est 140, avenue de Versailles à Gagny 93220, par Me Cieol, avocat à la Cour ; la SARL IDEAL BAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506943 en date du 17 novembre 2009 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, rectifié par une ordonnance du président de ce tribunal en date du 19 janvier 2010, en...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. DHERS...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société UNIVERSAL MAKETING SAS, dont le siège est sis Viale Palmiro Togliati n° 1663 à Rome 00155, Italie, par Me Calisti, avocat à la Cour ; la société UNIVERSAL MARKETING SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808084 en date du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. DHERS...Vu I°, sous le n° 10VE01918, la requête, enregistrée le 18 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Frédéric A, détenu à la maison d'arrêt de Nanterre - écrou n° 33394 Y - 5 résidence des Lilas à Nanterre 92000, par Me Magraner ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004823 du 16 juin 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2010 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la...

19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...M. DHERS...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Bruno A, demeurant ..., par Me Eyssautier, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702571 en date du 6 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. DHERS...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par Me Saintilan, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606719 en date du 7 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. DHERS...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SOCIETE HILTI ARTS et CULTURE GMBH, dont le siège social est sis Nymphenburger strasse 14 99002 80335 à Munich, Allemagne, par Me Streiff, avocat à la Cour ; la SOCIETE HILTI ARTS et CULTURE GMBH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812426 en date du 29 avril 2010 du Tribunal administratif de Montreuil en tant que, par ce...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. ... ...M. DHERS...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Belouis, M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700784 du 10 mai 2010 du Tribunal administratif de Versailles, en tant que, par ce jugement, le tribunal n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales auxquelles il a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. DHERS...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mohamed A et Mme Khadija A, demeurant chez Mme Aouicha B, ..., par Me Goralczyk, avocat à la Cour ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000840-1000843 en date du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du préfet de la Seine-Saint-Denis du 29 décembre 2009 refusant de leur délivrer un titre de séjour, les...