Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DESVIGNE-REPUSSEAU dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 07 décembre 2022, 21PA00917
...M. DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 29 juin 2018 par laquelle l'agence Business France a mis fin à son volontariat international en entreprise, ensemble la décision du 21 novembre 2018 rejetant son recours gracieux, et d'autre part, de condamner Business France à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'illégalité de cette décision et de l'absence de mise en œuvre de mesures de protection à son égard. Par un jugement n° 1901028/6-3 du 23 décembre 2020, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 07 décembre 2022, 21PA01725
...M. DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jet Foncière, venant aux droits de la société Bahit Technology, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL Bahit Technology a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1904578/1-2 du 2 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1 avril 2021, le 21 octobre 2021 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 07 décembre 2022, 21PA02427
...M. DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Boucherie David a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1614346 du 27 juin 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17PA02901 du 19 septembre 2019, la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Boucherie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 07 décembre 2022, 21PA02912
...M. DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Investissement et Développement, représentée par son liquidateur la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Axym, a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er décembre 2013 au 31 octobre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1925729/2-1 30 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 07 décembre 2022, 21PA03751
...M. DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1604788 du 29 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17PA01826 du 5 septembre 2019, la Cour administrative d'appel de Paris a déchargé M. et Mme A... des impositions et pénalités correspondant à la remise en cause de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 07 décembre 2022, 21PA04320
...M. DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1804471 du 3 juin 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, M. B..., représenté par Me Vergilino, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1804471 du 3 juin 2021 du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 07 décembre 2022, 21PA05075
...M. DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 décembre 1999 du ministre de l'intérieur portant expulsion, la décision implicite par laquelle le ministre a refusé d'abroger cet arrêté et l'arrêté du préfet de police du 29 septembre 2020 fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2012633 du 15 juillet 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 septembre 2021, 10 février 2022 et 25...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 07 décembre 2022, 21PA05767
...M. DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, d'annuler les arrêtés du 20 août 2021 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi pour son éloignement, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 07 décembre 2022, 21PA06153
...M. DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS MSA Services a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes allant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017, des cotisations supplémentaires de taxe sur les véhicules de sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, des cotisations supplémentaires de taxe de participation des employeurs au développement de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 07 décembre 2022, 21PA06156
...M. DESVIGNE-REPUSSEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Merlyone Group a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802360 du 14 octobre 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa...
