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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2016 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du prononcé du...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La métropole de Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'avis du conseil de discipline de recours de la région Rhône-Alpes du 19 octobre 2015 substituant une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans à la sanction de révocation prononcée à l'encontre de M. B... C.... Par un jugement n° 1600284 du 19 octobre 2016 le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en...

36-08-02-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. Retenues pour fait de grève. ... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 31 janvier 2013 par laquelle le chef du centre de secours de Pont-de-Chéruy du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère a refusé qu'il reprenne son service de 12 heures à 19 heures, de condamner le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère à l'indemniser de son préjudice matériel, à hauteur de...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...F...a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de donner acte de ce qu'elle accepte l'avenant modifiant en contrat à durée indéterminée le contrat se terminant le 6 octobre 2013, sous réserve de reconstitution de carrière et des rappels de salaires dus à ce titre ; 2° de condamner le centre hospitalier d'Annonay à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont Ferrand, par une requête n° 1300541 : 1° d'annuler la lettre du 9 octobre 2012 de la commission syndicale de la section des Halles Basses de la commune de Valcivières relative à sa demande aux fins d'indemnisation et d'attribution de la jouissance de 40 hectares de terres agricoles de cette section, ainsi que la décision implicite...

03-03-03-01-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Motifs de la... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL de Tras Le Bosc a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2015 par lequel le préfet du Cantal a autorisé M. A... C... à exploiter 28 hectares 67 ares de terres sises sur le territoire de la commune de Vernols et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur son recours...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-09-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - dans l'instance n° 1402142 d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2014 par lequel le président de la communauté d'agglomération Bourg-en-Bresse Agglomération l'a suspendu de ses fonctions, - dans l'instance n° 1510105 d'annuler la décision du 28 septembre 2015 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Bourg-en-Bresse...

11-01-01 Associations syndicales. Questions communes. Constitution. 11-02 Associations syndicales. Questions propres aux différentes... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2013 par lequel le préfet de la Savoie a autorisé la création de l'association foncière pastorale de La Côte-d'Aime ainsi que la décision rejetant son recours gracieux et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1402227 du 11 juillet...

11-01-01 Associations syndicales. Questions communes. Constitution. 11-02 Associations syndicales. Questions propres aux différentes... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2013 par lequel le préfet de la Savoie a autorisé la création de l'association foncière pastorale de la Côte-d'Aime ainsi que la décision rejetant son recours gracieux et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1402178 du 11 juillet...

11-01-01 Associations syndicales. Questions communes. Constitution. 11-02 Associations syndicales. Questions propres aux différentes... ...M. DELIANCOURT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2013 par lequel le préfet de la Savoie a autorisé la création de l'association foncière pastorale de la Côte-d'Aime ainsi que la décision rejetant son recours gracieux et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1402222 du 11 juillet...