Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DELAGE dans la jurisprudence francophone - page 2

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C..., M. E...F..., M. et Mme B...D...et la SARL IMO-GROUP ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler, d'une part, la délibération du 25 mars 2013 du conseil municipal de la commune de Saint-Ouen désignant la société d'économie mixte de rénovation et de construction SEMISO en qualité de concessionnaire de la zone d'aménagement concerté ZAC Porte de Saint-Ouen, et approuvant la concession, d'autre part, la décision par laquelle le...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...A...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler, d'une part, la décision implicite du 30 juin 2013 par laquelle le maire des Lilas a rejeté leur recours gracieux du 29 avril 2013, tendant au retrait du permis de construire du 8 octobre 2012 autorisant Monsieur B...à agrandir une maison sise 27 bis, rue de la République, d'autre part, ce permis de construire. Par...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'enjoindre à la commune de Mantes-la-Ville de lui garantir des conditions de travail sereines et de lui verser une indemnité de 18 300 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n°1100436 du 9 décembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés...

19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA KLEPIERRE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que des intérêts de retard y afférents, auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008. Par jugement n° 1305344 du 15 décembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejet...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation, d'une part, de quatre arrêtés en date des 5 avril 2013, 22 mai 2013, 26 juin 2013 et 17 octobre 2013 par lesquelles le maire de la COMMUNE D'OSNY l'a placé en congé maladie ordinaire à demi-traitement du 20 février 2013 au 23 octobre 2013 et, d'autre part, d'un arrêté du 5 février 2014 par lequel la même autorité l'a placé en disponibilité d'office à compter du 20 octobre 2013...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-02-03 Contributions... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1204121 en date du 13 novembre 2014, le tribunal a rejeté leur requête. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de le décharger d'une part, des rappels d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquels la société Financière Europlaisance a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2001 et au paiement desquels il a été condamné en tant que responsable solidaire du paiement avec cette société par un arrêt de la...

36-06 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. ... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Saint-Cyr-l'Ecole à lui verser la somme de 100.000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de harcèlement moral dont il a été victime. Par un jugement n° 1003777 du 30 décembre 2013, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1206233 en date du 20 novembre 2014, le tribunal a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 janvier et...

19-04-02-01-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. DELAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B..., épouseA..., a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n°1302350 du 5 mars 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...