Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. DEGOMMIER dans la jurisprudence francophone - page 247
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 septembre 2008, 08NT00214
...M. DEGOMMIER...Vu, I, sous le n° 08NT00214, la requête enregistrée le 28 janvier 2008, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI “1 BIS RUE GUILLAUME LE CONQUERANT”, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 5, rue de l'Amiral Roussin à Paris 75015, par Me Rudloff, avocat au barreau de Paris ; la SCI “1 BIS RUE GUILLAUME LE CONQUERANT” demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1169 du 23 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l'association pour la défense et la protection de la commune de Varaville, de l'association pour la sauvegarde...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 septembre 2008, 08NT00305
...M. DEGOMMIER...Vu la requête enregistrée le 7 février 2008, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE Vendée, représentée par son maire en exercice, par Me Tertrais, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; la COMMUNE DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4573 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme X, acquéreurs évincés, la décision du 17 février 2006 par laquelle son maire a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune sur les parcelles agricoles vendues par les consorts Sotias ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 septembre 2008, 08NT00320
...M. DEGOMMIER...Vu la requête enregistrée le 7 février 2008, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Me Hellot, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1558 du 7 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2004 par lequel le maire de Ryes Calvados a délivré à M. Y un permis de construire pour un bâtiment à usage de stationnement de véhicules et de dépôt de matériel artisanal ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune de Ryes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 septembre 2008, 08NT00324
...M. DEGOMMIER...Vu, I, sous le n° 08NT00324, la requête enregistrée le 8 février 2008, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-FLORENT-DES-BOIS, représentée par son maire en exercice, par Me Martin-Bouhours, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE SAINT-FLORENT-DES-BOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-662 du 4 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X, Mlle Y et l'association “La Clé des Champs”, la délibération du 9 décembre 2005 par laquelle son conseil municipal a décidé d'approuver le plan local d'urbanisme ; 2° de rejeter la demande présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 septembre 2008, 08NT00364
...M. DEGOMMIER...Vu la requête enregistrée le 12 février 2008, présentée pour Me HERVOUET, ès-qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE CAP 230, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 6, place Viarme à Nantes 44000, par Me Ménard, avocat au barreau de Nantes ; Me HERVOUET, ès-qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE CAP 230 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-248 du 14 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pornic Loire-Atlantique à verser à la SOCIETE CAP 230, une indemnité de 121...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 septembre 2008, 08NT00368
...M. DEGOMMIER...Vu la requête enregistrée le 12 février 2008, présentée pour M. et Mme X, demeurant au lieudit ..., par Me Le Mappian, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1223 du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce que la commune du Faouët Morbihan soit condamnée à leur verser une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la présence, à proximité de leur maison d'habitation, de toilettes publiques ; 2° de condamner la commune du Faouët à leur verser...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 septembre 2008, 08NT00527
...M. DEGOMMIER...Vu le recours enregistré le 26 février 2008, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-5832 du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 17 octobre 2006 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire retirant à M. X six points du capital des points affectés à son permis de conduire et l'informant de la perte de validité de ce titre par suite du retrait de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 30 septembre 2008, 08NT00562
...M. DEGOMMIER...Vu la requête enregistrée le 28 février 2008, présentée pour M. Pascal X demeurant ..., par Me Martinet, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-5735 du 18 décembre 2007 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 7 juillet 2005 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme nord-ouest ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 euros au titre de l'article...
