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19-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 1991 au greffe de la cour, présentée pour M. Jacques X..., demeurant ... Landes ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 26 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 ; 2° de lui accorder la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a ét...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1991 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Ahmed Y... née X... Z..., demeurant El Meghaier 39200 Algérie ; Elle conclut à ce que la cour : - annule le jugement du 10 avril 1991 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 23 février 1988 refusant de lui accorder une pension de réversion ; 2° annule ladite décision...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 mai 1991, présentée par Mme Veuve Y... Abdelkader née X... Z..., demeurant Bâtiment C, n° ... ; Elle demande que la cour : 1° annule le jugement du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 1er mars 1984, refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; 2° annule ladite...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...M. DE MALAFOSSE...LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX 1ère chambre Vu 1° la requête et les mémoires ampliatifs, enregistrés au greffe de la cour les 4 juin, 10 juin et 3 juillet 1991, présentés par M. Dilmi Y..., demeurant Hamaidia, X... Victor Hugo, C.P.14185 à Wilaya de Tihert Algérie ; le requérant demande que la cour annule le jugement du 10 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS 54-08-01-02-04 PROCEDURE - VOIES... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 24 juin et 13 novembre 1991 au greffe de la cour, présentés pour la COMMUNE DE DUILHAC-SOUS-PEYREPERTUSE, représentée par son maire en exercice dûment autorisé par délibération du conseil municipal ; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée au principal à verser à Mme Y... à titre...

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN DE LA BASSE ET DE LA RIVIERE DE CASTELNOU, dont le siège est à la préfecture des Pyrénées-Orientales à Perpignan 66000, qui demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 1er mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré responsable des conséquences dommageables du sinistre souffert par le...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES 48-02-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE... ...M. DE MALAFOSSE...Vu l'ordonnance en date du 26 juin 1991 enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 juillet 1991 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée le 26 juillet 1989 pour Mme Claude X..., demeurant Chalet Cocody, à Caudies de Fenouillèdes...

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS 66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI... ...M. DE MALAFOSSE...LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX 1ère chambre Vu la requête, enregistrée le 22 août 1991 au greffe de la cour, présentée pour M. Y..., demeurant Mas des Carmes, à Saint-Siffret Gard ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par l'office national...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. DE MALAFOSSE...Vu 1° la requête enregistrée le 13 septembre 1991 sous le n° 91BX00683 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la SOCIETE DE GESTION DE LA CLINIQUE MONTAIGNE, société à responsabilité limitée dont le siège est ... Indre ; La SOCIETE DE GESTION DE LA CLINIQUE MONTAIGNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...M. DE MALAFOSSE...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la société anonyme "PORCELAINE UNION LIMOUSINE" "COMPAGNIE NATIONALE DE PORCELAINE" dont le siège est ... Cher ; La société anonyme "PORCELAINE UNION LIMOUSINE" S.A. C.N.P. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la...