La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Collin - page 81
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 23 septembre 2005, 278033
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 11 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, dans un délai de trois jours à compter de la...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 246224
...M. Collin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kada X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 23 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des Bouches-du-Rhône déclarant irrecevable pour tardiveté sa requête dirigée contre le rejet de sa demande de pension ; 2° d'ordonner le paiement d'une pension militaire d'invalidité ou, à défaut, une nouvelle expertise ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 248046
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 26 avril 2002 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 23 avril 2002 plaçant M. Mehmet Ali X en rétention administrative et révélant un arrêté de reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 251976
...M. Collin...Vu 1°, sous le n° 251976, le courrier, enregistré le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Laurent X, qui fait part de son souhait de bénéficier de l'aide juridictionnelle ; Vu, 2° sous le n° 257113, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 mai et 23 septembre 2003, présentés pour M. Laurent X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 5 novembre 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement, en date du 10 juillet...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 252476
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2002 et 8 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA TOUR BOUCRY, dont le siège est c/o société Credassur, 4, rue de Cléry à Paris 75002 ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA TOUR BOUCRY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 28 avril 1998 du tribunal administratif de Paris qui a annulé la décision du 13 mars 1996 de...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 252538
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 4 octobre 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté son appel formé contre le jugement en date du 3 mai 2000 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 16 février 1984 lui refusant la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de ses infirmités résultant de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 256820
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - EXEMPTIONS ET... ...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL COURTIMMO, dont le siège est au lieu-dit Courtoin, route de Saint-Hilaire à Vimory 45700 ; la SARL COURTIMMO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 juillet 2005, 257241
...M. Collin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société de droit suisse TECENET AG, dont le siège est 27, Parkstrasse à Baden 5400, en Suisse, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE TECENET AG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 11 août 1998 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 257701
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 12 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Sebti X... et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 257715
...M. Collin...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 29 avril 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Azouaou Y... et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
