La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Chauvaux - page 187
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 161036
36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Abaissement d'échelon - Notion. 36-09-04 La décision par laquelle... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 1994 et 1er décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SARTHE, représenté par son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis ... ; le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SARTHE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 22 février 1994 par laquelle la commission...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 161520
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Chauvaux...Vu l'ordonnance en date du 9 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour pour Mme X... ; Vu la requête, enregistrée le 11 août 1994 au greffe de la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 165356
66-04 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL. ... ...M. Chauvaux...Vu 1°, sous le n° 165 356, la requête, enregistrée le 8 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES DE LA SIDERURGIE EST SIDESTAM, légalement représenté par son président en exercice, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES DE LA SIDERURGIE EST demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 178448
62-03 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES, dont le siège est BP 194 à Beaune Cedex 21205, représentée par son secrétaire général en exercice, et le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES et le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 décembre 1995 relatif à la...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 184103
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Chauvaux...Vu 1°, sous le n° 184 103, la requête, enregistrée le 5 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, en tant que l'article 5 b de ce décret prévoit que le...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 184147
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. ... ...M. Chauvaux...Vu 1°, sous le n° 184147, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1996 et 18 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION FRANCAISE DES ORTHOPROTHESISTES, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION FRANCAISE DES ORTHOPROTHESISTES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ; Vu 2°, sous le n° 184148, la requête...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1997, 188369
01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 juin 1997 et le 15 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société ATMF, dont le siège social est ... 75011 Cedex, représentée par son directeur, la société CAPE CONTRACTS, dont le siège social est 1 Rampe Saint-Prix à Saint-Quentin 02100, représentée par son président-directeur général, la société SOGEDEC, dont le siège social est ... 13414 Cedex...
