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17-03-02-05-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Chaumont...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 juillet 2024, l'expédition du jugement du 8 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de la Martinique, saisi par Mme B... A... d'une demande tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser à titre provisionnel la somme de 102 502,50 euros sur le fondement de la solidarité nationale en réparation des...

17-03-01-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Chaumont...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mai 2024, l'expédition du jugement du 9 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par M. A... B... d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Chambéry à lui verser la somme de 4839 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de sa demande, en réparation de ses préjudices et à la résiliation de la convention conclue avec la commune ayant pour objet la...

135-02-03-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ATTRIBUTIONS. - SERVICES COMMUNAUX. - OPÉRATIONS FUNÉRAIRES. - ACTIVITÉS AYANT LE... ...M. Chaumont...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 mars 2024, l'expédition de l'arrêt du 6 mars 2024 par lequel la Cour de cassation chambre sociale, saisie du pourvoi formé par la commune de Toulouse contre M. B... A... et tendant à l'annulation de l'arrêt du 14 janvier 2022 de la cour d'appel de Toulouse, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Chaumont...Vu, enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2024, le jugement du 23 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi de la demande formée par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA, subrogé aux droits de M. C... B..., tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 51 000 euros en réparation des préjudices subis par M. B... à raison de la maladie qu'il a contractée du fait de son exposition à l'amiante et à ce...

04-02-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PLACEMENT DES MINEURS. - ACTES NON DÉTACHABLES... ...M. Chaumont...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 novembre 2023, l'expédition du jugement du 8 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi par Mme D... B... d'une demande tendant à la condamnation du département des Pyrénées-Atlantiques à lui verser la somme de 257 700 euros, assortie des intérêts à taux légal à compter du 1er juillet 2015, en réparation des fautes commises par le service de l'aide sociale à l'enfance de ce département qui ont ét...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Chaumont...Vu, enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2023, le jugement 9 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif Cergy-Pontoise, saisi de la demande formée par Mme B... A... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme le 18 332 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des conditions dans lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a procédé à l'exécution forcée d'une ordonnance du juge des référés du tribunal de...

17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Chaumont...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 septembre 2023, l'expédition du jugement du 28 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de l'association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira tendant à l'annulation du bail de chasse conclu le 1er avril 2016 par l'Office national des forêts ONF avec l'association Chasse et loisirs des Pyrénées-Orientales sur le lot BOH4 de la commune de Vira, à l'annulation des...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Chaumont...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 octobre 2023, la lettre par laquelle le greffe du tribunal judiciaire d'Epinal a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'association " Centre d'activités sociales, familiales et culturelles " à M. C... D..., Mme F... I..., M. L... E..., Mme M... J..., Mme K... G..., M. N... A..., et à M. B... H... devant le tribunal judiciaire d'Epinal ; Vu le déclinatoire présenté le 28 décembre 2022...

04-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - DÉCISION METTANT, À LA CHARGE DES PARENTS, UNE... ...M. Chaumont...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 avril 2023, l'expédition du jugement du 13 avril 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Rouen, saisi par renvoi du tribunal administratif de Rouen de la demande, initialement formée devant ce tribunal par M. C..., tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 14 mai 2020 par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime en vue du recouvrement de la somme de 206,58 euros au titre de la...

04-02-04-01 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - ALLOCATIONS DIVERSES VOIR AUSSI :... ...M. Chaumont...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 avril 2023, l'expédition de l'arrêt du 14 avril 2023 par lequel la cour d'appel d'Amiens, saisie par M. A... B... d'un appel dirigé contre le jugement du 7 mars 2022 par lequel le tribunal judiciaire de Lille s'est, notamment, déclaré incompétent pour connaître de sa demande en dommages et intérêts dirigée contre le département du Nord à raison du préjudice qu'il aurait subi du fait de la décision implicite de rejet...