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04-02-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - PLACEMENT DES MINEURS. - ACTES NON DÉTACHABLES... ...M. Chaumont...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 novembre 2023, l'expédition du jugement du 8 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi par Mme D... B... d'une demande tendant à la condamnation du département des Pyrénées-Atlantiques à lui verser la somme de 257 700 euros, assortie des intérêts à taux légal à compter du 1er juillet 2015, en réparation des fautes commises par le service de l'aide sociale à l'enfance de ce département qui ont ét...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Chaumont...Vu, enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2023, le jugement 9 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif Cergy-Pontoise, saisi de la demande formée par Mme B... A... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme le 18 332 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des conditions dans lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a procédé à l'exécution forcée d'une ordonnance du juge des référés du tribunal de...

24-02-03-01-02 1 Si la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public, gestionnaire du domaine... ...M. Chaumont...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 septembre 2023, l'expédition du jugement du 28 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de l'association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira tendant à l'annulation du bail de chasse conclu le 1er avril 2016 par l'Office national des forêts ONF avec l'association Chasse et loisirs des Pyrénées-Orientales sur le lot BOH4 de la commune de Vira, à l'annulation des...

60-03-01-01 Préfet ayant suspendu puis ordonné la cessation d’une partie des activités d’hébergement réalisées par une association et ayant... ...M. Chaumont...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 octobre 2023, la lettre par laquelle le greffe du tribunal judiciaire d'Epinal a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant l'association " Centre d'activités sociales, familiales et culturelles " à M. C... D..., Mme F... I..., M. L... E..., Mme M... J..., Mme K... G..., M. N... A..., et à M. B... H... devant le tribunal judiciaire d'Epinal ; Vu le déclinatoire présenté le 28 décembre 2022...

04-02-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. - DÉCISION METTANT, À LA CHARGE DES PARENTS, UNE... ...M. Chaumont...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 avril 2023, l'expédition du jugement du 13 avril 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Rouen, saisi par renvoi du tribunal administratif de Rouen de la demande, initialement formée devant ce tribunal par M. C..., tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 14 mai 2020 par le président du conseil départemental de la Seine-Maritime en vue du recouvrement de la somme de 206,58 euros au titre de la...

04-02-04-01 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPÉES. - ALLOCATIONS DIVERSES VOIR AUSSI :... ...M. Chaumont...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 avril 2023, l'expédition de l'arrêt du 14 avril 2023 par lequel la cour d'appel d'Amiens, saisie par M. A... B... d'un appel dirigé contre le jugement du 7 mars 2022 par lequel le tribunal judiciaire de Lille s'est, notamment, déclaré incompétent pour connaître de sa demande en dommages et intérêts dirigée contre le département du Nord à raison du préjudice qu'il aurait subi du fait de la décision implicite de rejet...

54-09-03 Requérante ayant demandé à chacun des ordres de juridiction réparation des préjudices résultant des suites d’un acte médical pratiqué... ...M. Chaumont...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 septembre 2022, la requête présentée pour Mme F... A... E... G... B..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 : 1° annule le jugement n° 1402197 du 29 septembre 2015 du tribunal administratif de Montpellier et l'arrêt n° RG 19/03054 du 19 avril 2022 de la cour d'appel de Montpellier rejetant les demandes qu'elle avait successivement...

17-03-02-08-01-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Chaumont...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mars 2023, la lettre par laquelle le greffe du tribunal du tribunal judiciaire de Paris a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société civile d'exploitation agricole SCEA Val-de-Saône, la SARL Caravaning du Château, M. B... C... et Mme E..., épouse C..., à Mme F..., préfète de l'Ain, à M. A..., directeur de cabinet de la préfète, à M. D..., directeur départemental des territoires de l'Ain, et à Mme...

17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Chaumont...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 novembre 2022, l'expédition du jugement du 29 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi par Mme D... B... et autres d'une demande tendant à ce que la commune de Mont-Louis Pyrénées-Orientales soit condamnée à les indemniser des préjudices ayant résulté de la reprise de la concession funéraire dont la famille B... était titulaire dans le cimetière communal, a renvoyé au Tribunal, par application...

...M. Chaumont...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 octobre 2022, l'expédition de l'arrêt du 18 octobre 2022 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie de l'appel formé par la société SOFAXIS contre l'ordonnance du 24 mars 2022 par laquelle la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur n° TP2020B000040 du 6 juin 2020, ainsi que de la décision du 6 octobre 2020 par laquelle la direction générale des finances publiques a implicitement rejeté son recours administratif préalable dirigé contre...