Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Carpentier-Daubresse dans la jurisprudence francophone - page 42

...M. Carpentier-Daubresse...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 2105675 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2022, M. B...

...M. Carpentier-Daubresse...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2019 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1910646 du 5 avril 2022, le tribunal administratif Lille a annulé cette décision, a enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Carpentier-Daubresse...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office. Par un jugement n° 2200317 du 23 mars 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, Mme...

...M. Carpentier-Daubresse...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée à l'expiration de ce délai, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an et portant la mention " étudiant " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa...

...M. Carpentier-Daubresse...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ARIS a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite de rejet née le 1er octobre 2018 de la demande de modification de l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ACAA TA en tant qu'il concerne l'établissement Evers Isolation situé à Epouville Seine-Maritime et d'enjoindre à la ministre du travail de...

...M. Carpentier-Daubresse...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 4 juillet 2019 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé de reconnaître l'existence d'un accident de service le 5 mars 2019 et l'a placé en congé de maladie ordinaire du 5 mars au 29 mars 2019, d'enjoindre au directeur général des finances publiques de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 5 mars 2019 dont il a été victime et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de...

...M. Carpentier-Daubresse...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Nogent-sur-Oise l'a radié des cadres pour abandon de poste à compter du 21 octobre 2019, d'enjoindre au maire de la commune de Nogent-sur-Oise de le réintégrer sans délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de condamner la commune de Nogent-sur-Oise à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à raison de l'illégalité de l'arrêté du 23 octobre 2019 et...

...M. Carpentier-Daubresse...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 10 avril 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à son encontre une sanction d'avertissement et la décision du 21 mai 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2000406 du 31 août 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 octobre 2021 et 23 mai 2022, M. B... A..., représenté par Me Mohamed Boukheloua, demande à la cour...

...M. Carpentier-Daubresse...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions de dix-huit mois, dont douze mois avec sursis. Par un jugement n° 2100025 du 31 août 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 octobre 2021 et 23 mai 2022, M. C... A..., représenté par Me Mohamed Boukheloua, demande à la cour : 1...

...M. Carpentier-Daubresse...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 2102475 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le...