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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 16 février 2016 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1603713 du 15 septembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 octobre...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...M. COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 1998 a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 95 329,85 euros découlant du commandement de payer valant saisie immobilière à tiers détenteur du 5 janvier 2012. Par un jugement n° 1204445 du 27 septembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...TAHRI a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 30 mai 2016 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'étranger malade, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1605845 du 16 décembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

19-01-04-01 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Intérêts pour retard. ... ...M. COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des majorations et intérêts de retard afférents aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1403175 du 16 novembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 16 août 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1609685 du 7 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2017...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2016 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1607290 du 10 mars 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2017...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1610176 du 7 avril 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...G...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2016 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1612034 du 18 mai 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. COUDERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2016 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1611104 du 4 mai 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande au motif qu'elle était tardive. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...M. COUDERT...Vu le mémoire, enregistré le 12 mai 2017, présenté pour M. A... par Me Lacazedieu, avocat, qui persiste dans ses précédentes conclusions, par les mêmes moyens, et ajoute, s'agissant de sa demande tendant à la condamnation de l'État à verser à son conseil une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que dans ce cas, son avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part...