Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. COMMENVILLE dans la jurisprudence francophone - page 136
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 04 octobre 1994, 94NC00493
17-03-02-02-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1993, présentée par Mme Marie-Hélène Y..., demeurant à Beauvoir-sur-Sarce Aube ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la revendication des parcelles sises sur le territoire de la commune de Bragelogne-Beauvoir cadastrées AB154 et AB153...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 04 octobre 1994, 94NC00585
19-03-06-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCE... ...M. COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Gil X..., demeurant ... Bas-Rhin ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande en décharge de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle ils...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 04 octobre 1994, 94NC00761
54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. ... ...M.COMMENVILLE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1994, présentée pour Mme Marie-Hélène GUICHARD-LALLEMENT et M. Rémy X..., demeurant à Beauvoir-sur-Sarce Aube ; Mme Marie-Hélène GUICHARD-LALLEMENT et M. Rémy X... demandent au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 16 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la tierce opposition de M. Rémy X... formée contre le jugement du 13 octobre 1992 dudit tribunal rejetant comme portée devant une...
| France, Tribunal administratif de Nancy, 10 juillet 1990, CETATEXT000008274693
44-02-02-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Commenville
| France, Tribunal administratif de Nancy, 03 juillet 1990, CETATEXT000008274785
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Commenville
| France, Tribunal administratif de Nancy, 30 mai 1989, CETATEXT000008293912
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Commenville
