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§ France, Tribunal administratif de Nancy, 10 juillet 1990, CETATEXT000008274693

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008274693
Numéro NOR : CETATEXT000008274693 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1990-07-10;cetatext000008274693 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - EXTENSION - Régularisation - Nouvelle autorisation - Installations de combustion.

44-02-02-005-03 Le juge enjoint à l'exploitant qui a procédé à une extension notable des installations de combustion de son usine (puissance portée de 140.000 à 160.000 thermies) de déposer dans le délai de deux mois un dossier de demande d'autorisation.


Texte :

Références :

Loi 76-663 1976-07-19


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Giltard
Rapporteur ?: M. Stamm
Rapporteur public ?: M. Commenville

Origine de la décision

Date de la décision : 10/07/1990
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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